Déclarer un décès, trouver une sépulture et demander un certificat d’hérédité

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Déclarer un décès

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Téléchargez le livret cimetière

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.

Tarifs des concessions

Concession enfant : 

  • 10 ans : 110 €
  • 30 ans : 300 €

Concession adulte :

  • 10 ans : 230 €
  • 30 ans : 620 €

Columbarium SANS tablette :

  • 10 ans : 400 €
  • 30 ans : 1 090 €

Columbarium AVEC tablette : 

  • 10 ans : 550 €
  • 30 ans : 1 450 €

Concession CAVURNE :

  • 10 ans : 580 €
  • 30 ans : 1 540 €

Plaque colonne du souvenir : 

  • 10 ans : 150 €

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document. Plus d’informations sur le site service-public.fr.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

  • L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

    Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

    Procédure concernée

    Avocat obligatoire ?

    Comparution immédiate

    Oui

    Comparution à délai différé

    Oui

    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    Oui

    Citation, citation directe

    Non

    Convocation par officier de police judiciaire

    Non

    Convocation par procès-verbal

    Non

    Cour d'appel

    Non

    Cour d'assises

    Oui

    Cour de cassation

    Non

    Où s’adresser ?

    Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

    Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

    Où s’adresser ?

    À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

      À savoir

    l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

  • Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.

    Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

    À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

      À savoir

    l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

  À savoir

l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

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