Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
• Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Livret cimetière 2021

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

• Pompes funèbres générales
  19 rue du Mont-Valérien
  Tel : 01 45 06 10 48
• Pompes Funèbres Roc’Eclerc
  19 rue du Mont-Valérien
  Tel : 01 41 38 32 66
• Pompes funèbres Jaboin
  10 Rue du Mont Valérien
  Tel : 01 47 72 24 56

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Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

• Tribunal judiciaire
• Recours

•   Juge aux affaires familiales

  Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...

  Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non

•   Juge des contentieux de la protection

  Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

  Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non

•   Juge de l'exécution

  Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

  Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non

•   Juge des enfants

  Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

  Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non

•   Pôle social

  Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

  Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non

•   Autre procédure

  Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.

  Toutefois, il existe certaines exceptions.

  Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Tout replier

Tout déplier

Appel

Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :

• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
• Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
• Surendettement
• Placement d'un enfant par le Juge des enfants
• Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
• Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
• Affaire relevant du pôle social

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pourvoi en cassation

Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Opposition

Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat.

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Textes de référence

• Code de procédure civile : article 760

  Constitution d'avocat obligatoire

• Code de procédure civile : article 1139

  Révision de la prestation compensatoire

• Code de procédure civile : article 762

  Mode de représentation hors avocat

• Code de Commerce : article R 145-29

  Représentation devant le Tribunal de commerce

• Code de procédure civile : article 761

  Dispense d'avocat

• Code de l'expropriation : article R311-9

  Constitution d'avocat

• Code de l'expropriation : article R411-3

  Dispense d'avocat

• Livre des procédures fiscales : article R202-2

  Procédure fiscale

• Code de procédure civile : article 899

  Représentation devant la Cour d'Appel

• Code de procédure civile : article 973

  Représentation devant la Cour de Cassation

Questions ? Réponses !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

• Comment agir seul devant le tribunal ?

• Comment régler un litige avec un avocat ?

• Combien coûte un avocat ?

Et aussi

• Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

  Justice

• Quel est le rôle de l'avocat ?

  Justice

• Faire opposition à un jugement civil

  Justice

• Faire appel d'un jugement civil ou pénal

  Justice

• Contester un jugement : recours en cassation

  Justice

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