Décès

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Rendez-vous obligatoire

Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.

Prendre rendez-vous en ligne

 

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Les cimetières de la Ville de Suresnes

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Question-réponse

Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.

Exemple : si le loyer de 430 €, que les charges mensuelles sont de 90 € et que l'aide au logement est de 200 €, l'impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x (430 - 200) = 460.

Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

 Attention :

le bailleur risque une amende de 6 856,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayé de loyers qui ne lui ont pas été signalé.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande :

  À savoir

lorsque l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord du locataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA) sans pouvoir dépasser 3 ans.

  • Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le versement de l'aide au logement est alors maintenu sous réserve :

    • du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),
    • et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.

    À défaut de réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement.

    Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d'apurement par défaut.

  • La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de 6 mois.

    Après réception du dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.

    En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

    Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire :

    • de reprendre le paiement du loyer en cours,
    • et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

    À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.

Par exemple : si le loyer est de 430 €, que les charges mensuelles sont de 90 € et que l'aide au logement est de 200 €, l'impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x 430 = 860.

Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

 Attention :

le bailleur risque une amende de 6 856,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayé de loyers qui ne lui ont pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande :

  À savoir

lorsque l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord du locataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA) sans pouvoir dépasser 3 ans.

La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

  • La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le versement de l'aide au logement est alors maintenu sous réserve :

    • du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),
    • et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.

    À défaut de réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement.

    Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d'apurement par défaut.

  • La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de 6 mois.

    Après réception du dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.

    En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

    Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire :

    • de reprendre le paiement du loyer en cours,
    • et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

    À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

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