Déclarer un décès, trouver une sépulture et demander un certificat d’hérédité
Déclarer un décès
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
Certificat de décès délivré par un médecin
En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.
À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Tarifs des concessions
Concession enfant :
10 ans : 110 €
30 ans : 300 €
Concession adulte :
10 ans : 230 €
30 ans : 620 €
Columbarium SANS tablette :
10 ans : 400 €
30 ans : 1 090 €
Columbarium AVEC tablette :
10 ans : 550 €
30 ans : 1 450 €
Concession CAVURNE :
10 ans : 580 €
30 ans : 1 540 €
Plaque colonne du souvenir :
10 ans : 150 €
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document. Plus d’informations sur le site service-public.fr.
Pompes funèbres de Suresnes
Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.
Pompes funèbres générales
19 rue du Mont-Valérien
Tel : 01 45 06 10 48
Pompes Funèbres Roc’Eclerc
19 rue du Mont-Valérien
Tel : 01 41 38 32 66
Pompes funèbres Jaboin
10 Rue du Mont Valérien
Tel : 01 47 72 24 56
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel en CDI , si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous décidez en conséquence de démissionner.
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner
Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité
La délibération est prise après avis du comité social.
La délibération fixe les services, cadres d'emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée.
Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.
En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité.
Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande et dans quel délai elle doit être formulée.
Avant d'accepter la démission, votre collectivité doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité.
Si vous ne les remplissez pas, votre collectivité doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.
Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire à la collectivité qui vous l'a versée dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.