Décès

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Rendez-vous obligatoire

Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.

Prendre rendez-vous en ligne

 

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Les cimetières de la Ville de Suresnes

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Fiche pratique

Saisie conservatoire

Vérifié le 26 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d'un débiteur. Elle empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n'a pas encore été prononcé. En effet, il ne peut plus donner, vendre ou détériorer les biens mobiliers faisant l'objet de la saisie conservatoire. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne rembourse pas le créancier, les biens saisis peuvent être vendus (saisie-vente).

Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance. La saisie conservatoire peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le débiteur cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur (détenus par le débiteur ou un tiers), sauf les biens insaisissables.

 Attention :

un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires successives.

La saisie conservatoire doit être effectuée par un huissier.

  À savoir

les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).

Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice, s'il possède l'un des titres suivants :

  • Titre exécutoire
  • Décision de justice non encore exécutoire
  • Lettre de change acceptée
  • Billet à ordre
  • Chèque impayé
  • Bail d'habitation écrit (loyer impayé)

Si le créancier ne possède aucun de ces titres, il doit préalablement saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.

Pour contacter un huissier :

Où s’adresser ?

Le créancier doit saisir par requête le juge du tribunal du domicile du débiteur. La requête doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.

Si le juge accède à sa demande, le créancier a un délai de 3 mois pour faire effectuer la saisie conservatoire par un huissier.

Où s’adresser ?

La saisie conservatoire réalisée, le créancier a 1 mois pour accomplir les démarches pour obtenir un titre exécutoire. Pour cela, il doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette.

Le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. C'est au créancier de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.

Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier détenteur d'un titre exécutoire peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.

 À noter

il n'existe pas de durée à respecter pour engager la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente.

Pour cela, le créancier doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. Cet acte comprend :

  • la référence au procès-verbal de saisie conservatoire,
  • mention du titre exécutoire qui a constaté la créance,
  • le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts,
  • un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.

Sans paiement dans le délai de 8 jours, le débiteur a 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et rembourser le créancier. À défaut de cette vente amiable, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (vente aux enchères publiques) afin que le créancier se rembourse.

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