Décès

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Rendez-vous obligatoire

Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.

Prendre rendez-vous en ligne

 

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Les cimetières de la Ville de Suresnes

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Question-réponse

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.

Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages), par exemple, un jugement de divorce.

Définition

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.

Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (exemple : paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie, obligation de faire...).

Qui peut obtenir la copie ?

La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2e copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.

Comment demander la copie ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

  À savoir

si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

Où s’adresser ?

Coût

La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.

Définition

Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie simple d'un jugement d'adoption peut servir en cas de succession, une copie d'un jugement de divorce peut servir dans la constitution d'un dossier de retraite...

Qui peut demander une copie simple ?

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce.

C'est également le cas pour les domaines suivants :

Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

  À savoir

les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.

Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.

Comment demander une copie simple ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

  À savoir

si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.

Où s’adresser ?

Coût

La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.

Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Définition

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.

Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts.

Seule cette copie d'exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge.

Qui peut demander une copie ?

Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes).

Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.

Comment demander une copie ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*02

Accéder au formulaire (pdf - 64.3 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Coût

Gratuit.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.

Définition

Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages.

Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l'auteur dans une précédente affaire.

Qui peut demander une copie du jugement ?

Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.

 Attention :

un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos)

C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.

Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

  À savoir

les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.

Comment demander une copie ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*02

Accéder au formulaire (pdf - 64.3 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Coût

Gratuit.

  À savoir

la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation et est payante.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal judiciaire concerné.

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