Déclarer un décès, trouver une sépulture et demander un certificat d’hérédité

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Déclarer un décès

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Téléchargez le livret cimetière

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.

Tarifs des concessions

Concession enfant : 

  • 10 ans : 110 €
  • 30 ans : 300 €

Concession adulte :

  • 10 ans : 230 €
  • 30 ans : 620 €

Columbarium SANS tablette :

  • 10 ans : 400 €
  • 30 ans : 1 090 €

Columbarium AVEC tablette : 

  • 10 ans : 550 €
  • 30 ans : 1 450 €

Concession CAVURNE :

  • 10 ans : 580 €
  • 30 ans : 1 540 €

Plaque colonne du souvenir : 

  • 10 ans : 150 €

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document. Plus d’informations sur le site service-public.fr.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Avantages en nature

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Avantages en nature

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.

Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2022)

Rémunération brute mensuelle

Logement d'une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 833,00 €

72,30 €

38,70 €

De 1 833,00 € à 2 199,60 €

84,40 €

54,20 €

De 2 199,60 € à 2 566,20 €

96,30 €

72,30 €

De 2 566,20 € à 3 299,40 €

108,30 €

90,20 €

De 3 299,40 € à 4 032,60 €

132,70 €

114,40 €

De 4 032,60 € à 4 765,80 €

156,60 €

138,20 €

De 4 765,80 € à 5 499,00 €

180,80 €

168,50 €

À partir de 5 499,00 €

204,70 €

192,60 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

 Attention :

si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :

  • 5,00 € par repas en 2022 (5,20 € en 2023)
  • ou 10,00 € par jour en 2022 (10,40 € en 2023)

 Attention :

si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • Évaluation d'après la valeur réelle
  • Évaluation forfaitaire

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées
  • Sur la base d'un forfait estimé à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Qui est concerné ?

Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Autres avantages constituant un complément de salaire

Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.

C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×