La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère. Prenez rendez-vous.
A noter : Il est uniquement possible de certifier “conforme” des documents originaux papier, et non des documents dématérialisés.
Thème
Social - Santé
Vérifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Hébergement
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation