Toute personne peut demander à changer de nom ou prénom, dans tous les cas, la demande est étudiée et acceptée si elle est légitime.
A noter : Suite à votre changement d’état-civil, vous disposez de 3 mois pour renouveler votre carte d’identité/passeport. Passé ce délai, ce titre d’identité ne pourra plus être utilisé.
Rappel – mémo :
-
Renouvelez vos titres d’identité (carte d’identité – passeport) dès l’actualisation de votre acte de naissance (délai de 3 mois). Prenez rendez-vous en mairie et rassemblez les justificatifs (dont l’acte modifié). La démarche ici.
-
Conservez vos anciens titres : le renouvellement est gratuit si vous les présentez. Ex : permis de conduire, carte vitale…
-
Informez l’ensemble des administrations de votre changement de nom ou prénom.
[/bs_well]
Dossier
Affaire pénale
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mesures alternatives au procès
Lancement des poursuites
Déroulement d'un procès
Questions ? Réponses !
-
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
-
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
-
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
-
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
-
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
-
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Accès au droit et à la justice
Justice