Toute personne peut demander à changer de nom ou prénom, dans tous les cas, la demande est étudiée et acceptée si elle est légitime.

Changement de prénom

Les changements de prénom se font dans les mairies de domicile ou de naissance en présence des requérants et sous certaines conditions.

Vous devez obligatoirement vous présenter avec un dossier complet (formulaire complété et pièces demandées).

• Demande de changement de prénom – Rappel des dispositions législatives
• Demande de changement de prénom – Liste des pièces nécessaires

Formulaires à télécharger et à remplir selon votre cas :

• Demande de changement de prénom pour une personne majeure
• Demande de changement de prénom pour une personne majeure sous tutelle
• Demande de changement de prénom pour un enfant mineur (moins de 13 ans)
• Demande de changement de prénom pour un enfant mineur (13 ans et plus)
• Demande de changement de prénom – Attestation sur l’honneur

Changement de nom pour les binationaux et les étrangers

Le changement de nom pour les binationaux et les étrangers aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom retenu à l’état civil étranger s’effectue uniquement au lieu de naissance.

La demande se fait sur place ou par envoi postal du dossier (envoi par message électronique non accepté).

Le dossier doit être complet (formulaire complété et pièces demandées).

Formulaires à télécharger et remplir selon votre cas :

• Demande de changement de nom
• Demande de changement de nom faite au profit d’un mineur
• Consentement du mineur (13 ans et plus) à son changement de nom sollicité par son ou ses parents

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 15 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, la qualité de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

Textes de référence

• Code civil : articles 28 et 28-1

  Nationalité

• Code civil : articles 60 à 61-4

  Prénom et nom de famille

• Code civil : articles 62 et 62-1

  Reconnaissance d'enfant

• Code civil : article 76

  Mariage

• Code civil : article 79

  Décès

• Code de procédure civile : article 1082

  Divorce

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

  Pacs

• Code de procédure civile : articles 1057 à 1061

  Répertoire civil

• Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil (pdf - 624.5 KB)

  Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale

• Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10

  Changement de sexe

Services en ligne et formulaires

• Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

  Formulaire

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