La terrasse du Fécheray sera exceptionnellement fermée jusqu’à samedi 3 juin à 18h30 pour les préparatifs de la Milonga.
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Information stationnement
Bug informatique à l’ANTAI pour l’envoi des forfaits post-stationnement.
Les demandes de carte nationale d’identité (CNI) s’effectuent en mairie. Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour déposer votre dossier.
Prendre rendez-vous
Attention, un rendez-vous correspond à un créneau de 20 minutes.
Si votre demande concerne une carte d’identité et un passeport pour une même personne, un seul rendez-vous suffit.
Si votre demande concerne deux dossiers différents (un adulte/un enfant ou deux enfants), il vous faut réserver deux rendez-vous.
Exemple : je souhaite établir une carte d’identité et un passeport pour moi-même, je dois prendre un rendez-vous.
Exemple 2 : je souhaite établir un passeport pour moi et un pour mon enfant, je dois prendre deux rendez-vous
Pour les personnes qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne, une inscription par téléphone est possible au 01 41 18 16 10.
Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.
Pré-remplir votre demande en ligne
Pour simplifier votre passage en mairie lors d’une demande de Carte nationale d’identité, vous pouvez pré-remplir votre dossier en ligne. Dès lors, il suffit, lors de votre rendez-vous, de vous présenter au service Élections/Affaires générales avec les pièces justificatives.
Les délais d’obtention sont variables (les délais sont plus longs en période estivale). Ils peuvent s’étendre de 2 à 8 semaines selon les périodes. Actuellement en raison de la délivrance de la nouvelle carte d’identité, les délais sont de 8 semaines. Ces délais s’appliquent également sur la prise de rendez-vous qui est également de 8 semaines.
Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.
Retrait du document
Le retrait d’une carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement.
Attention : le titre doit être retiré dans un délai maximum de 3 mois à compter de son arrivée en mairie. Passé ce délai, le titre ne peut plus être remis, la demande est annulée et l’usager doit renouveler sa demande en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.
Durée de validité
Allongement de la durée de validité des CNI sécurisées à 15 ans pour les français MAJEURS, sans qu’il soit nécessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre.
Pour les mineurs, la durée de la CNI reste inchangée : 10 ans.
Cette mesure sera également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sans qu’il soit nécessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre.
À noter
Photos
Veillez à apporter vos photos d’identité (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).
La suppression du timbre fiscal papier est programmée en métropole depuis le 1er janvier 2019. Cette suppression, rendue possible par l’utilisation croissante de la version dématérialisée du timbre fiscal, sera prochainement consacrée par une modification de l’article 313 BA de l’annexe III du code général des impôts.
Il convient de noter que l’usager qui ne peut payer par carte bancaire sur internet pourra toujours se procurer le timbre sous sa forme dématérialisée auprès des buralistes.
Pour autant et à la demande de la DGFIP, le timbre papier continue d’être accepté pendant une période de 6 mois afin que des usagers, qui disposeraient encore de timbres fiscaux dans ce format, puissent les utiliser.
Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.
Mineur
Le mineur concerné par la demande de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale.
Sa présence n’est pas nécessaire lors de la remise de la carte.
Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans, lors du dépôt du dossier de demande et lors de la remise des titres.
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Vérifié le 28 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous avez un enfant ou un petit-enfant français, et vous voulez avoir la nationalité française ? Si vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Âge
Vous devez avoir 65 ans ou plus.
Descendance
Vous devez avoir un(e) descendant(e) direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant.
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
À noter
Vous devez remplir toutes ces conditions à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.
En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS
3. Si vous avez des enfants
Actes de naissance de vos enfants mineurs
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)
Si ce descendant est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa filiation
Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son ascendant(e) dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation
5. Nationalité française de votre descendant(e)
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
l'acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France d’au moins un parent qui y est également né,
ou son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française,
ou la décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e),
ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il(elle) a acquis la nationalité française,
ou un certificat de nationalité française.
6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française
Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle.
7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans
Tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans.
Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France
Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.
Attention :
vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.
Vous êtes convoqué à un entretien.
Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.
Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française
L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.
Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
Le ministère en charge des naturalisations instruit votre déclaration de nationalité française.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration
Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.
Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans
En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :
Date de la délivrance du récépissé de déclaration
En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public
Le ministère public peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.
Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français(e) à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
Votre préfecture (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Même si votre déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à ce que vous deveniez Français(e).
C'est le cas si vous en êtes indigne ou si vous n'êtes pas assimilé à la société française.
Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans.
L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :
Le délai court à partir d'une des dates suivantes :
Date de la délivrance du récépissé de déclaration
En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Ėtat.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
