Les demandes de carte nationale d’identité (CNI) s’effectuent en mairie. Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour déposer votre dossier.

Prendre rendez-vous

Attention, un rendez-vous correspond à un créneau de 20 minutes.
Si votre demande concerne une carte d’identité et un passeport pour une même personne, un seul rendez-vous suffit.
Si votre demande concerne deux dossiers différents (un adulte/un enfant ou deux enfants), il vous faut réserver deux rendez-vous.

Exemple : je souhaite établir une carte d’identité et un passeport pour moi-même, je dois prendre un rendez-vous.
Exemple 2 : je souhaite établir un passeport pour moi et un pour mon enfant, je dois prendre deux rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne

Pour les personnes qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne, une inscription par téléphone est possible au 01 41 18 16 10.
Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.

Pré-remplir votre demande en ligne

Pour simplifier votre passage en mairie lors d’une demande de Carte nationale d’identité, vous pouvez pré-remplir votre dossier en ligne. Dès lors, il suffit, lors de votre rendez-vous, de vous présenter au service Élections/Affaires générales avec les pièces justificatives.

Délais d’obtention

Les délais d’obtention sont variables (les délais sont plus longs en période estivale). Ils peuvent s’étendre de 2 à 8 semaines selon les périodes. Actuellement en raison de la délivrance de la nouvelle carte d’identité, les délais sont de 8 semaines. Ces délais s’appliquent également sur la prise de rendez-vous qui est également de 8 semaines.

Attention, en cas de perte ou de vol, ces délais peuvent être beaucoup plus importants.

Retrait du document

Le retrait d’une carte d’identité se fait par le demandeur lui-même (représentant légal pour les mineurs), sur rendez-vous uniquement.

Prendre rendez-vous en ligne

Attention : le titre doit être retiré dans un délai maximum de 3 mois à compter de son arrivée en mairie. Passé ce délai, le titre ne peut plus être remis, la demande est annulée et l’usager doit renouveler sa demande en s’acquittant à nouveau des timbres fiscaux.

Durée de validité

Allongement de la durée de validité des CNI sécurisées à 15 ans pour les français MAJEURS, sans qu’il soit nécessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre.

Pour les mineurs, la durée de la CNI reste inchangée : 10 ans.

Cette mesure sera également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1^er janvier 2014, c’est-à-dire aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sans qu’il soit nécessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre.

À noter

Photos

Veillez à apporter vos photos d’identité (il n’y a pas de possibilité d’en prendre sur place).

En savoir plus sur les caractéristiques des photos

Timbre fiscal

La suppression du timbre fiscal papier est programmée en métropole depuis le 1^er janvier 2019. Cette suppression, rendue possible par l’utilisation croissante de la version dématérialisée du timbre fiscal, sera prochainement consacrée par une modification de l’article 313 BA de l’annexe III du code général des impôts.
Il convient de noter que l’usager qui ne peut payer par carte bancaire sur internet pourra toujours se procurer le timbre sous sa forme dématérialisée auprès des buralistes.
Pour autant et à la demande de la DGFIP, le timbre papier continue d’être accepté pendant une période de 6 mois afin que des usagers, qui disposeraient encore de timbres fiscaux dans ce format, puissent les utiliser.

Acheter son timbre fiscal en ligne

Acte de naissance

Suresnes a adhéré au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Suresnes, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier.

Mineur

Le mineur concerné par la demande de carte d’identité doit être présent quel que soit son âge lors du dépôt de la demande, avec la personne exerçant l’autorité parentale.
Sa présence n’est pas nécessaire lors de la remise de la carte.

Cas particulier : en cas de doute sérieux sur l’identité du mineur, les services chargés du recueil de la demande et de la remise des titres, peuvent exiger la présence du mineur de moins de 18 ans, lors du dépôt du dossier de demande et lors de la remise des titres.

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Fiche pratique

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.

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Tout déplier

À quoi sert la légalisation ?

La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation atteste les informations suivantes :

• Véracité de la signature
• Fonction et autorité du signataire
• Identité du sceau ou timbre

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Quels documents doivent être légalisés ?

Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Acte public

Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

Savoir quels actes publics étrangers sont concernés

Il s'agit des actes publics étrangers suivants :

• Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
• Acte du parquet
• Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
• Acte établi par une autorité administrative
• Acte notarié
• Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
• Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Acte privé

Un acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé.

Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.

Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

 Attention :

la certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

Exceptions

Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international.

Il s'agit en particulier de certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne.

Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le document doit-il être traduit avant d'être légalisé ?

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.

Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

Comment faire la demande de légalisation ?

•   Acte public d'origine étrangère

  L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère.

  L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.

  Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.

  Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

•   Cas particulier d'un acte d'une ambassade étrangère en France

  Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.

  Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

  Où s’adresser ?

  Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

 À noter

le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

Quel délai pour faire légaliser un document ?

Le délai pour faire légaliser un document est variable.

Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :

• Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
• Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.

Textes de référence

• Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne

• LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-972 QPC du 18 février 2022

• Décision du Conseil d'État n°457494 du 21 juin 2022 (force probante d'un acte légalisé)

• Décision du Conseil d'État n°448296 du 7 avril 2022 (annulation du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)

• Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes

• Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Questions ? Réponses !

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Et aussi

• Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Présentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenne

  Union européenne

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