Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

• l’installation d’échafaudages ou de palissades
• la pose de benne à gravats
• le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
• le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
• le stationnement de grues
• la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

• fermeture totale d’une route à la circulation
• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
• neutralisation de place de stationnement
• limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

• K-bis de la société à facturer
• Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000^e
• Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000^e
• Photo de l’emplacement
• Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

• K-bis de la société à facturer
• Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
• Photo du mobilier, coloris et matériaux
• Plan en élévation de la façade
• Visuel de la terrasse projetée
• Note descriptive de l’installation
• Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

• Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
• Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
• Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
• Chaussée rétrécie : plan de balisage
• File de circulation neutralisée : plan de balisage
• Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

• Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
• Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
• Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.

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Service en ligne

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) (Service en ligne)

Vérifié le 27/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :

• Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA)
• Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière
• Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise
• Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
• Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union européenne
• Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics
• Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France
• Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031)
• Déclaration et paiement des dividendes

Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :

• à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,
• un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.

Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
• Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
• Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
• Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
• Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
• Cotisations et contributions sociales des professions libérales
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
• Crédit d'impôt famille (CIF)
• Crédit d'impôt innovation (CII)
• Crédit d'impôt recherche (CIR)
• Déclaration d'honoraires ou de commissions
• Déclaration et paiement de la TVA
• Fiscalité des distributions de dividendes
• Franchise en base de TVA
• Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
• Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
• Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
• Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
• Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
• Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
• Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
• Remboursement de la TVA intracommunautaire
• Taxe sur les salaires
• Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
• Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA)
• Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)
• Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)
• Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
• Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
• Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL)
• TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
• TVA applicable aux échanges européens

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