Permissions et arrêtés de voirie

Échafaudage devant un immeuble.

Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

  • l’installation d’échafaudages ou de palissades
  • la pose de benne à gravats
  • le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
  • le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
  • le stationnement de grues
  • la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • fermeture totale d’une route à la circulation
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • neutralisation de place de stationnement
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Accédez à la plateforme

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l’emplacement
  • Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
  • Photo du mobilier, coloris et matériaux
  • Plan en élévation de la façade
  • Visuel de la terrasse projetée
  • Note descriptive de l’installation
  • Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

  • Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
  • Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
  • Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
  • Chaussée rétrécie : plan de balisage
  • File de circulation neutralisée : plan de balisage
  • Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

  • Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
  • Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
  • Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
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Fiche pratique

Convention collective

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Elle est négociée et conclue d'une part par les organisations syndicales représentatives des salariés et d'autre part par les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations. Chaque convention définit son champ d'application professionnel et territorial qui oblige toute entreprise concernée à l'appliquer, sauf cas particuliers.

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs.

Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes.

La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés.

Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que l'indemnité légale.

La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.

Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.

Toutefois certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils disposent d'un statut spécifique.

La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, sont couverts par une convention collective.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Le code NAF ou APE, attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable. Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application au niveau géographique (national, régional ou départemental) et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).

La plupart des conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).

Dans certains secteurs d'activités, elles peuvent être complétées par conventions ou accords :

  • Régionaux
  • Départementaux
  • Catégoriels (ouvriers, agent de maîtrise, cadre par exemple)

Une convention collective est généralement à durée indéterminée.

Les parties peuvent également décider de fixer une durée de validité. Cette durée ne peut pas être supérieure à 5 ans.

Après avoir été négociée par les organisation syndicales, certaines conventions collectives font l'objet d'un arrêté d'extension qui parait au Journal officiel. On dit alors que la convention est étendue.

Une entreprise qui entre dans le champ d'application territorial et professionnel d'une convention étendue doit alors obligatoirement l'appliquer.

Si l'employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

Si l'employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

tant que la convention collective n'est pas étendue, l'employeur n'a pas l'obligation de l'appliquer. Il doit cependant l'appliquer s'il fait partie de l'une des organisations patronales signataires. Il pourra également en faire une application volontaire.

Sanctions pénales encourues par l'employeur

Des contraventions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non respect des dispositions conventionnelles.

Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.

Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information concernant les textes conventionnels applicables dans l'entreprise.

L'employeur fournit également 1 exemplaire de ces textes aux entités ou personnes suivantes :

 À noter

l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.

Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.

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