Permissions et arrêtés de voirie

Échafaudage devant un immeuble.

Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

  • l’installation d’échafaudages ou de palissades
  • la pose de benne à gravats
  • le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
  • le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
  • le stationnement de grues
  • la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • fermeture totale d’une route à la circulation
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • neutralisation de place de stationnement
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Accédez à la plateforme

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l’emplacement
  • Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
  • Photo du mobilier, coloris et matériaux
  • Plan en élévation de la façade
  • Visuel de la terrasse projetée
  • Note descriptive de l’installation
  • Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

  • Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
  • Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
  • Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
  • Chaussée rétrécie : plan de balisage
  • File de circulation neutralisée : plan de balisage
  • Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

  • Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
  • Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
  • Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
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Fiche pratique

Régime social du micro-entrepreneur

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé micro-social. Vous êtes également soumis au régime micro-fiscal pour ce qui concerne votre imposition. Pour en savoir plus sur le régime micro-fiscal, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
  • Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

  • Le CAHT global (CAHT vente + CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €
  • Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes que vous réalisez.

Quel est le montant de vos cotisations sociales ?

Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.

Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :

  • Cotisation d'assurance maladie-maternité
  • Cotisation d'allocations familiales
  • CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
  • Cotisation invalidité-décès
  • Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.

Versement social forfaitaire du régime micro-social

Activités concernées

Cotisations sociales en 2023

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)

12,3 %

Location d'habitation meublée

21,2 %

Location de logements meublés de tourisme

6 %

Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)

21,2 %

Professions libérales réglementées

21,2 %

Professions libérales non réglementées

21,1 %

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5  €de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.

Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Indemnités en cas de maladie ou maternité
  • Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),
  • Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées

Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par Pôle emploi pour le chômage.

  À savoir

le versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.

Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au montant minimal des cotisations sociales.

Vous devez adresser votre demande auprès de l'Urssaf (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :

  • Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaité que cette option soit appliquée
  • Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise

Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.

Comment déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales ?

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via votre compte sur le site www.autoentreprneur.urssaf.fr :

Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d'affaires.

Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s'agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.

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