Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium.
Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national.
Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.
Une mission de service public ouverte au secteur privé
Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres.
Il s'agit d'une mission de service public.
Elle peut être assurée par des entreprises privées.
Un service très encadré et réglementé
Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.
Des règles identiques pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité.
Exemple
Les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.
Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.
Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :
Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.
Assistant/conseiller funéraire : il organise les obsèques en lien direct avec les familles.
Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).
Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).
Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.
Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.
Directeur/trice d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.
Vous avez 3 possibilités :
Créer une entreprise de pompes funèbres
Exercer un des métiers du service funéraire en tant que travailleur indépendant
Exercer un des métiers du service funéraire en tant que salarié
Vous créez une entreprise de pompes funèbres
Vous créez ou vous reprenez une entreprise.
Votre statut est alors celui d'un entrepreneur indépendant ou franchisé.
C'est vous qui coordonnez toutes les prestations qui composent le service funéraire.
Vous pouvez soit embaucher des salariés (un thanatopracteur, un chauffeur, un assistant funéraire, etc.), soit passer des contrats de sous-traitance pour une ou plusieurs de ces prestations.
Par exemple, vous pouvez faire appel en sous-traitance à un maître de cérémonie indépendant.
À savoir
Le dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres doit déclarer ses contrats de sous-traitance lors de sa demande d'habilitation.
Il doit alors prouver que chaque prestataire dispose lui aussi de cette habilitation.
Travailleur indépendant
Vous pouvez choisir d'exercer l'un des métiers du secteur funéraire en tant que travailleur indépendant.
Vous pouvez être thanatopracteur, maître de cérémonie, chauffeur, etc. avec un statut de travailleur indépendant.
En tant que travailleur indépendant, vous allez suivre le processus classique de création de votre entreprise.
Ou bien vous choisissez d'exercer l'un de ces métiers en tant que salarié d'une entreprise de pompes funèbres.
Vous suivrez alors le parcours classique d'une embauche en tant que salarié, lié à votre employeur par un contrat de travail.
Pour avoir le droit de passer un diplôme national dans le secteur funéraire, vous devez justifier d'un certain niveau d'études.
Ce niveau est différent selon la formation envisagée
CAP ou BEP
Le niveau CAP ou BEP est exigé pour les formations aux métiers suivants :
Conseiller/assistant funéraire
Maître de cérémonie
Agent de crémation et agent de funérarium
À noter
Il n'est pas exigé de diplôme spécifique pour devenir chauffeur (permis B obligatoire), porteur et fossoyeur ; seule une formation de 16h doit être suivie au cours des 6 premiers mois d'exercice de la profession.
Baccalauréat
Pour devenir thanatopracteur, un niveau Bac est exigé pour vous inscrire en formation.
Pour certains postes de responsables tels que dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres ou dirigeant d'un crématorium, le centre de formation peut aussi vous demander un diplôme de niveau Bac.
Suivre une formation diplômante obligatoire
Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une formation spécifique dans le domaine.
La formation est à la fois théorique et pratique.
Vous devez choisir un organisme de formation et une entreprise de pompes funèbres qui accepte de vous accueillir en formation pratique.
À noter
Si vous choisissez d'être salarié dans une entreprise de pompes funèbres, vous avez 1 an pour valider votre formation à partir de la date de signature de votre contrat d'embauche.
Formation théorique
La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un examen final.
Le nombre d'heures de formation est différent selon le métier préparé :
Gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion)
Assistant/conseiller funéraire : 140 heures
Maître de cérémonie : 70 heures
Formation pratique
La formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.
Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation.
Il donne son évaluation par écrit. Cette évaluation valide ou non votre aptitude professionnelle à exercer.
Certaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme.
Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions.
Elles sont différentes selon le métier :
Équivalence pour maître de cérémonie
Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.
Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 1 an (12 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme.
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir exercé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
Pendant 6 mois minimum consécutifs
En France
Avoir suivi la formation
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
Équivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbres
Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.
Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 2 ans (24 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme.
Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir exercé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
Vous devez vous renseigner sur les professionnels déjà présents dans le secteur et sur la population qui compose l'environnement de votre implantation.
La liste des entreprises, régies et associations possédant l'habilitation funéraire est rendue publique par chaque préfecture.
Vous devez préparer la création de votre entreprise.
En cas d'ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.
Il fait cette déclaration à la préfecture.
Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.
À noter
L'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.
Devis pour les obsèques
La partie commerciale du secteur funéraire est très réglementée.
Les devis pour les frais d'obsèques doivent suivre une présentation bien définie.
Modèle de document Modèle de devis : prestation funéraire
Chaque devis doit comporter les informations suivantes :
Nom de l'opérateur, représentant légal, adresse
Numéro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou justificatif d'immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l'entreprise
Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.
Attention : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Soins de conservation du corps
L'opérateur funéraire doit fournir à la famille un document écrit officiel présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt.
La famille décide si elle opte ou non pour ces soins.
En général, ces soins ne sont pas obligatoires.
Sauf dans 2 cas précis.
Ces 2 cas sont les suivants :
En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou de la
Lors d'un transport du corps en cercueil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres après
Les soins sont apportés par un thanatopracteur, soit dans une chambre funéraire soit à l'hôpital.
Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.
