Permissions et arrêtés de voirie

Échafaudage devant un immeuble.

Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

  • l’installation d’échafaudages ou de palissades
  • la pose de benne à gravats
  • le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
  • le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
  • le stationnement de grues
  • la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • fermeture totale d’une route à la circulation
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • neutralisation de place de stationnement
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Accédez à la plateforme

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l’emplacement
  • Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
  • Photo du mobilier, coloris et matériaux
  • Plan en élévation de la façade
  • Visuel de la terrasse projetée
  • Note descriptive de l’installation
  • Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

  • Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
  • Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
  • Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
  • Chaussée rétrécie : plan de balisage
  • File de circulation neutralisée : plan de balisage
  • Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

  • Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
  • Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
  • Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
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Comment faire si...

Ouvrir un restaurant

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.

  • Vous reprenez un restaurant
  • Vous créez un restaurant de A à Z

Vous devez acquérir le fonds de commerce.

Pour choisir un restaurant, vous devez analyser l'emplacement, le chiffre d'affaires, la clientèle, le bail en cours, etc.

On vous explique comment faire le meilleur choix et prendre les bonnes décisions.

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.

Comment anticiper les difficultés ?

  • Préparez-vous à votre futur métier :

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

  • Prévoyez les difficultés

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

C'est la 1ère étape.

Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :

  • Votre budget (le montant de votre investissement)
  • Vos envies
  • Vos compétences
  • Votre expérience dans le métier d'entrepreneur
  • Votre expérience dans la restauration

Un choix très varié de restaurants

Les restaurants sont de nature très variés.

 Exemple

Restaurant en franchise ?

Le statut de franchisé permet de minimiser les risques d'échec.

Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.

Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.

 À noter

C'est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d'ouvrir un restaurant en franchise. L'entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.

L'emplacement géographique de votre restaurant est essentiel à sa réussite.

Étudier les critères suivants

Pensez à regarder les éléments suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
  • Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
  • Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants

Analyse du territoire et de la concurrence

Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc.

Outil de recherche
Insee : portrait économique d'un territoire

L'Insee met à votre disposition ses données pour connaître la situation économique sur le territoire où vous souhaitez implanter votre entreprise.

Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle.

Outil de recherche
Lister vos concurrents

Vous souhaitez connaître l'environnement de votre marché économique. L'Insee met à votre disposition un outil pour créer un fichier avec la liste de vos concurrents.

Service en ligne
Travailler sur les besoins de votre future clientèle : méthode Canevas de la Chambre de commerce et d'industrie

Accéder au service en ligne  

CCI France

 À noter

Pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.

À ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la phase obligatoire qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan.

Les banques et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l'argent et vous faire confiance.

Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.

Vous devez donc commencer les 2 en même temps.

Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.

Il permet ensuite la gestion des 3 premières années de votre commerce.

On vous explique tout dans nos pages dédiées à l'étude de marché et au business plan.

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise.

Il existe 3 choix possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise.

  • Société :

Choisir de créer une société est approprié si vous souhaitez vous associer (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l'unique associé (SASU et EURL).

Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l'entreprise individuelle (EI).

L'inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d'un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise.

La société est une forme adaptée si votre activité se développe.

  • Entreprise individuelle (EI) :

Vous exercez votre activité en nom propre et prenez seul toutes les décisions qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé.

Les démarches pour créer une entreprise individuelle (EI) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n'avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer.

Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.

En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d'une protection sur votre résidence principale. Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos biens personnels. Vous pouvez consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

  • Micro-entrepreneur :

La micro-entreprise est synonyme de l'auto-entreprise. Il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié.

Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 188 700 €. Si votre activité commence à se développer et que votre CA annuel dépasse ce montant, vous passez automatiquement dans le statut de l'EI.

Ce statut se caractérise par la simplicité des démarches administratives. Le coût de la création est faible. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n'êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels.

Par ailleurs, ce statut permet de facturer vos produits sans la TVA (franchise en base de TVA), donc de pratiquer des prix moins élevés. Le revers de cet aspect est l'impossibilité de déduire la TVA sur vos achats professionnels, par exemple sur l'achat de matériel.

Ce statut est adapté aux entrepreneurs débutants dont l'activité ne génère pas beaucoup de chiffre d'affaires.

 À noter

L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux.

Définition

Le fonds de commerce comprend tout ce qui est nécessaire à votre activité :

  • Droit au bail commercial
  • Nom commercial, enseigne, marque, brevet
  • Matériel, équipements
  • Contrats de fournisseurs
  • Clientèle, réputation, chiffre d'affaires
  • Contrats de travail en cours des salariés

 Attention :

Les stocks de marchandises ne sont pas compris dans le fonds de commerce.

Mutation du fonds de commerce

Pour obtenir un local de restaurant, vous devez acheter le fonds de commerce d'un restaurant déjà existant.

C'est la méthode la plus fréquente pour exploiter un restaurant.

On parle aussi, sur les documents administratifs que vous remplirez, de mutation de restaurant ou de mutation de fonds de commerce.

"Destination" du fonds de commerce

Votre local commercial doit avoir pour vocation, appelée aussi destination, d'accueillir un restaurant.

Cette destination est inscrite dans le fonds de commerce et dans le bail commercial.

 Attention :

Si le bail commercial n'a pas la destination d'un restaurant, vous devez demander la déspécialisation du bail commercial.

Formalités d'achat

Les 2 formalités principales pour acheter un fond de commerce sont les suivantes :

  • Publicité de la cession et de l'achat.
  • Enregistrement de l'acte de vente auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE).

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Service des impôts des entreprises (SIE)

Un modèle de cession de fonds de commerce est disponible :

Modèle de document
Modèle d'acte de cession de fonds de commerce

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

On vous explique en détails les démarches liées à l'achat d'une fonds de commerce lors d'une reprise d'entreprise.

Immatriculation au RNE et au RCS

Vous devez immatriculer votre restaurant, c'est-à-dire déclarer son existence et votre activité. sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le RNE et le RCS.

Cette inscription prouve son existence juridique.

Vous allez recevoir alors un numéro unique d'identification (Siren), un Siret et un justificatif d'immatriculation.

On vous explique en détail la formalité d'immatriculation dans nos pages dédiées. La formalité diffère selon si vous immatriculez une microenteprise, une entreprise individuelle (EI) ou si vous immatriculez une société.

Déclaration de votre activité en mairie

Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.

Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture de votre restaurant.

Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Cerfa n° 11542*05

Accéder au formulaire (pdf - 240.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous êtes cuisinier et vous souhaitez créer votre propre restaurant.

Vous souhaitez proposer une cuisine faite maison de haute qualité.

Vous voulez mettre en avant votre savoir-faire de cuisinier.

Pour cela, vous pouvez obtenir le titre de maître restaurateur.

 Attention :

Votre restaurant doit déjà exister (déclaration et immatriculation effectuées). Vous pouvez faire la demande du titre de maître restaurateur avant l'ouverture de votre restaurant, mais vous ne l'obtenez que 3 mois environ après l'ouverture.

Quels critères devez-vous remplir ?

Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle. Ce diplôme ou cette qualification prouve votre savoir-faire.

Vous devez remplir un cahier des charges de plus de 30 critères.

 Exemple

Cuisine faite maison, nombreux produits locaux, produits frais de saison, qualité d'accueil du client, vaisselle de qualité, niveau d'hygiène élevé.

Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?

C'est l’État qui donne le titre de maître-restaurateur.

Un contrôle lors d'un audit permet de recevoir ou non ce titre.

L'audit est composé de plusieurs points de contrôle.

Vous pouvez consulter la grille des points de contrôle de l'audit.

Si l'audit est positif, vous devez faire un dossier de candidature.

Votre dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • Copie de votre carte d'identité
  • Adresse et dénomination commerciale de votre restaurant (copie du bail commercial)
  • Extrait Kbis
  • Justificatif de votre diplôme ou de votre qualification professionnelle
  • Rapport d'audit

Quels sont les organismes qui peuvent réaliser l'audit ?

Il existe 3 organismes certificateurs habilités à réaliser l'audit de maître-restaurateur.

Vous pouvez directement vous renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :

L'organisme vous rend un rapport à la suite de l'audit.

Vous devez joindre ce rapport d'audit à votre dossier de candidature.

Où déposer votre dossier de candidature ?

  • En ligne
  • Sur place

Vous devez aller sur le site internet des maîtres restaurateurs et créer un compte personnel.

Vous pouvez ensuite faire toutes vos démarches en ligne, dont le dépôt de votre dossier de candidature.

Service en ligne
Devenir maître restaurateur : demande en ligne

Ce service vous permet de créer un compte personnel pour faire votre demande en ligne du titre de maître restaurateur.

Accéder au service en ligne  

Association française des maîtres restaurateurs (AFMR)

L'Association française des maîtres restaurateurs peut vous aider dans votre projet et répondre à vos questions.

Où s’adresser ?

Téléphone

01 53 63 00 77

(coût d'un appel local)

Site web

https://www.maitresrestaurateurs.fr/

Vous devez déposer votre dossier de candidature à la préfecture du département où est immatriculé votre restaurant.

Où s’adresser ?

Préfecture

  À savoir

Le titre est valable 4 ans renouvelables.

Vous devez prendre une assurance pour votre activité de restaurateur.

Elle s'appelle responsabilité civile professionnelle.

Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel.

Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d'assurances.

Elle vous protège, vous et vos clients.

Il s'agit d'une protection contre les accidents :

  • matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),
  • immatériels (perte d'exploitation),
  • et corporels (accident, décès).

On vous explique en détail comment assurer votre entreprise.

Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des boissons alcoolisées.

Pour cela, vous devez obtenir le droit de vendre de l'alcool.

Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation.

Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence.

 À noter

Si votre restaurant propose de la vente d'alcool à emporter, vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.

Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez respecter des règles spécifiques pour la vente d'alcool la nuit, sur place ou à emporter.

Si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une demande appelée AOT.

Il s'agit d'une demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique.

Cette autorisation n'est pas transmise dans l'achat du fonds de commerce.

Quelle TVA pour quel produit ?

Vous devez payer la TVA sur les produits alimentaires et sur les boissons alcoolisées.

Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères.

On vous explique en détail ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs.

Quelles autres taxes ?

Vous devez payer une taxe foncière, appelée la CFE.

Selon votre chiffre d'affaires, vous devez aussi payer la taxe foncière appelée CVAE.

Si vous avez un ou plusieurs salariés, vous devez payer la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Si vous possédez une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, vous devez vous renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cela dépend de votre commune.

Contactez alors la mairie du lieu où se situe votre enseigne publicitaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Déclarer vos travaux aux impôts

Si vous faites des travaux dans votre local commercial, vous devez déclarer les changements à l'administration fiscale.

En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.

Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel

Cerfa n° 14248*05

Accéder au formulaire (pdf - 90.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Redevance pour diffuser de la musique

Vous allez certainement diffuser de la musique dans votre restaurant.

Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

  • Votre fonds de commerce a déjà des salariés
  • Votre fonds de commerce n'a pas de salarié

Votre fonds de commerce comprend peut-être déjà des salariés en cours de contrat.

Vous en reprenez alors la responsabilité et la gestion.

Vous devez vous renseigner sur la déclaration obligatoire en DSN de votre ou vos salariés.

Par la suite, vous aurez peut-être besoin d'embaucher un autre salarié.

On vous explique en détail  comment procéder à votre 1re embauche.

Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).

  À savoir

Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance ou pour l'embauche d'un chômeur de longue durée.

S'il n'y a pas de salariés dans la reprise du fonds de commerce, vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1er salarié.

On vous explique en détail  comment procéder à votre 1re embauche.

Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).

  À savoir

Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance.

La pratique du pourboire est fréquente. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel.

Hygiène

Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant.

Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau.

Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l'hygiène, obligatoire.

Cette formation s'appelle la HACCP.

Elle dure environ 14 heures.

  À savoir

On vous explique en détail les formalités, la formation obligatoire HACCP et les contrôles d'inspection.

Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d'hygiène dans la restauration.

Outil de recherche
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Sécurité

Votre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les ERP : établissements recevant du public.

Vous devez connaître les normes qui s'appliquent à ce type d'établissement.

Accessibilité

Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible.

On vous explique en détail quelles sont ces normes.

Travaux de mise en conformité

Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.

Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Interdictions : alcool, tabac

Vous devez faire respecter 2 interdictions :

  • Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)
  • Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)

Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.

Informer vos clients

Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :

  • Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo "fait maison", etc.)
  • Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)
  • Prix

Retrouvez le détail de ces affichages.

  • Devanture
  • Travaux d'aménagement, extension, etc.

Vous souhaiterez peut-être refaire la devanture de votre restaurant.

Avant de commencer les travaux, vous devez demander une autorisation de travaux à votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous aurez peut-être envie de faire des travaux d'aménagement ou d'extension du restaurant.

Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Déclarer les travaux aux impôts

Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.

En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.

Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel

Cerfa n° 14248*05

Accéder au formulaire (pdf - 90.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant.

Si vous les acceptez, vous pouvez demander d'être remboursé.

Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera.

Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.

Où s’adresser ?

Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)

Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public.

Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.

Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.

Dans tous les cas, vous devrez demander une autorisation.

Enseigne lumineuse

Si votre enseigne est lumineuse, vous devez aussi connaître la réglementation sur l'éclairage nocturne.

Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :

Vous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez.

Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Renouveler votre permis d'exploitation

Votre permis est valable 10 ans.

Avant ce délai, vous devrez refaire la formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation.

Si vous ne le faites pas, vous perdez votre licence de restaurant.

Vous créez un restaurant en partant de zéro, on vous explique les démarches.

La méthode consiste à louer ou à acheter un local (commercial ou non) qui n'a pas vocation à accueillir un restaurant. Vous n'avez donc pas de fonds de commerce à acheter.

Vous devez acquérir tout ce qui est nécessaire à votre activité : équipement, matériel, bail commercial. Vous devrez vous créer une clientèle, une réputation et embaucher un ou plusieurs salariés.

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.

Comment anticiper les difficultés ?

  • Préparez-vous à votre futur métier :

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

  • Prévoyez les difficultés

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

C'est la 1ère étape.

Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :

  • Votre budget (le montant de votre investissement)
  • Vos envies
  • Vos compétences
  • Votre expérience dans le métier d'entrepreneur
  • Votre expérience dans la restauration

Un choix très varié de restaurants

Les restaurants sont de nature très variés.

 Exemple

Restaurant en franchise ?

Le statut de franchisé permet de minimiser les risques d'échec.

Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.

Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.

 À noter

C'est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d'ouvrir un restaurant en franchise. L'entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.

L'emplacement géographique de votre restaurant est essentiel à sa réussite.

Étudier les critères suivants

Pensez à regarder les éléments suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
  • Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
  • Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants

Analyse du territoire et de la concurrence

Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc.

Outil de recherche
Insee : portrait économique d'un territoire

L'Insee met à votre disposition ses données pour connaître la situation économique sur le territoire où vous souhaitez implanter votre entreprise.

Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle.

Outil de recherche
Lister vos concurrents

Vous souhaitez connaître l'environnement de votre marché économique. L'Insee met à votre disposition un outil pour créer un fichier avec la liste de vos concurrents.

Service en ligne
Travailler sur les besoins de votre future clientèle : méthode Canevas de la Chambre de commerce et d'industrie

Accéder au service en ligne  

CCI France

 À noter

Pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.

À ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la phase obligatoire qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan.

Les banques et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l'argent et vous faire confiance.

Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.

Vous devez donc commencer les 2 en même temps.

Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.

Il permet ensuite la gestion des 3 premières années de votre commerce.

On vous explique tout dans nos pages dédiées à l'étude de marché et au business plan.

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise.

Il existe 3 choix possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise.

  • Société :

Choisir de créer une société est approprié si vous souhaitez vous associer (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l'unique associé (SASU et EURL).

Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l'entreprise individuelle (EI).

L'inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d'un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise.

La société est une forme adaptée si votre activité se développe.

  • Entreprise individuelle (EI) :

Vous exercez votre activité en nom propre et prenez seul toutes les décisions qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé.

Les démarches pour créer une entreprise individuelle (EI) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n'avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer.

Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.

En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d'une protection sur votre résidence principale. Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos biens personnels. Vous pouvez consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

  • Micro-entrepreneur :

La micro-entreprise est synonyme de l'auto-entreprise. Il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié.

Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 188 700 €. Si votre activité commence à se développer et que votre CA annuel dépasse ce montant, vous passez automatiquement dans le statut de l'EI.

Ce statut se caractérise par la simplicité des démarches administratives. Le coût de la création est faible. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n'êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels.

Par ailleurs, ce statut permet de facturer vos produits sans la TVA (franchise en base de TVA), donc de pratiquer des prix moins élevés. Le revers de cet aspect est l'impossibilité de déduire la TVA sur vos achats professionnels, par exemple sur l'achat de matériel.

Ce statut est adapté aux entrepreneurs débutants dont l'activité ne génère pas beaucoup de chiffre d'affaires.

 À noter

L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux.

Vous pouvez acheter ou louer un local d'habitation pour y créer votre restaurant.

Vous pouvez aussi acheter ou louer un local commercial qui n'est pas un restaurant pour le transformer en restaurant.

Transformer le local

  • Vous êtes propriétaire d'un local
  • Vous êtes locataire d'un local

Changer sa destination

Vous devez obtenir le droit de transformer la destination du bien immobilier.

Il était destiné à l'habitation, vous devez obtenir le droit qu'il accueille un restaurant.

 Exemple

Il peut s'agir d'un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d'un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d'habitation.

En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour.

Quelles démarches effectuer ?

Pour changer la destination du local, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Où s’adresser ?

Mairie

Changer sa destination

Vous devez obtenir le droit de transformer la destination du bien immobilier.

Il était destiné à l'habitation, vous devez obtenir le droit qu'il accueille un restaurant.

 Exemple

Il peut s'agir d'un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d'un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d'habitation.

En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour.

Quelles démarches effectuer ?

C'est le propriétaire qui effectue les démarches.

Vous devez obtenir du propriétaire le droit de transformer le local.

 Attention :

Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.

Adapter le bail commercial

  • Vous êtes propriétaire du droit au bail
  • Vous êtes locataire du droit au bail

Vous êtes propriétaire des murs et du bail commercial.

Cela signifie que vous avez aussi acheté le droit au bail commercial.

 Exemple

Vous achetez un local qui accueillait auparavant un salon de coiffure, ou bien un cabinet d'architectes, ou encore un cordonnier serrurier.

Vous devez alors changer la destination du bail commercial.

S'il s'agit d'un local acheté dans une copropriété, le règlement de la copropriété doit permettre ce changement.

Vous devez alors demander l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires.

Vous devez dans tous les cas informer les copropriétaires.

Vous êtes propriétaire des murs mais le bail commercial ne vous appartient pas. Vous devez le louer.

 Exemple

Vous possédez un local qui accueillait auparavant un salon de coiffure, ou bien un cabinet d'architectes, ou encore un cordonnier serrurier. Vous souhaitez l'utiliser pour votre restaurant.

Vous devez obtenir du bailleur l'autorisation d'exploiter dans ses murs un restaurant.

  À savoir

On vous explique en détail tout ce qui concerne le bail commercial.

Immatriculation au RNE et au RCS

Vous devez immatriculer votre restaurant, c'est-à-dire déclarer son existence et votre activité. sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le RNE et le RCS.

Cette inscription prouve son existence juridique.

Vous allez recevoir alors un numéro unique d'identification (Siren), un Siret et un justificatif d'immatriculation.

On vous explique en détail la formalité d'immatriculation dans nos pages dédiées. La formalité diffère selon si vous immatriculez une microenteprise, une entreprise individuelle (EI) ou si vous immatriculez une société.

Déclaration de votre activité en mairie

Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.

Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture de votre restaurant.

Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Cerfa n° 11542*05

Accéder au formulaire (pdf - 240.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous êtes cuisinier et vous souhaitez créer votre propre restaurant.

Vous souhaitez proposer une cuisine faite maison de haute qualité.

Vous voulez mettre en avant votre savoir-faire de cuisinier.

Pour cela, vous pouvez obtenir le titre de maître restaurateur.

 Attention :

Votre restaurant doit déjà exister (déclaration et immatriculation effectuées). Vous pouvez faire la demande du titre de maître restaurateur avant l'ouverture de votre restaurant, mais vous ne l'obtenez que 3 mois environ après l'ouverture.

Quels critères devez-vous remplir ?

Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle. Ce diplôme ou cette qualification prouve votre savoir-faire.

Vous devez remplir un cahier des charges de plus de 30 critères.

 Exemple

Cuisine faite maison, nombreux produits locaux, produits frais de saison, qualité d'accueil du client, vaisselle de qualité, niveau d'hygiène élevé.

Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?

C'est l’État qui donne le titre de maître-restaurateur.

Un contrôle lors d'un audit permet de recevoir ou non ce titre.

L'audit est composé de plusieurs points de contrôle.

Vous pouvez consulter la grille des points de contrôle de l'audit.

Si l'audit est positif, vous devez faire un dossier de candidature.

Votre dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • Copie de votre carte d'identité
  • Adresse et dénomination commerciale de votre restaurant (copie du bail commercial)
  • Extrait Kbis
  • Justificatif de votre diplôme ou de votre qualification professionnelle
  • Rapport d'audit

Quels sont les organismes qui peuvent réaliser l'audit ?

Il existe 3 organismes certificateurs habilités à réaliser l'audit de maître-restaurateur.

Vous pouvez directement vous renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :

L'organisme vous rend un rapport à la suite de l'audit.

Vous devez joindre ce rapport d'audit à votre dossier de candidature.

Où déposer votre dossier de candidature ?

  • En ligne
  • Sur place

Vous devez aller sur le site internet des maîtres restaurateurs et créer un compte personnel.

Vous pouvez ensuite faire toutes vos démarches en ligne, dont le dépôt de votre dossier de candidature.

Service en ligne
Devenir maître restaurateur : demande en ligne

Ce service vous permet de créer un compte personnel pour faire votre demande en ligne du titre de maître restaurateur.

Accéder au service en ligne  

Association française des maîtres restaurateurs (AFMR)

L'Association française des maîtres restaurateurs peut vous aider dans votre projet et répondre à vos questions.

Où s’adresser ?

Téléphone

01 53 63 00 77

(coût d'un appel local)

Site web

https://www.maitresrestaurateurs.fr/

Vous devez déposer votre dossier de candidature à la préfecture du département où est immatriculé votre restaurant.

Où s’adresser ?

Préfecture

  À savoir

Le titre est valable 4 ans renouvelables.

Vous devez prendre une assurance pour votre activité de restaurateur.

Elle s'appelle responsabilité civile professionnelle.

Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel.

Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d'assurances.

Elle vous protège, vous et vos clients.

Il s'agit d'une protection contre les accidents :

  • matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),
  • immatériels (perte d'exploitation),
  • et corporels (accident, décès).

On vous explique en détail comment assurer votre entreprise.

Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des boissons alcoolisées.

Pour cela, vous devez obtenir le droit de vendre de l'alcool.

Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation.

Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence.

 À noter

Si votre restaurant propose de la vente d'alcool à emporter, vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.

Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez respecter des règles spécifiques pour la vente d'alcool la nuit, sur place ou à emporter.

Si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une demande appelée AOT.

Il s'agit d'une demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique.

Quelle TVA pour quel produit ?

Vous devez payer la TVA sur les produits alimentaires et sur les boissons alcoolisées.

Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères.

On vous explique en détail ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs.

Quelles autres taxes ?

Vous devez payer une taxe foncière, appelée la CFE.

Selon votre chiffre d'affaires, vous devez aussi payer la taxe foncière appelée CVAE.

Si vous avez un ou plusieurs salariés, vous devez payer la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Si vous possédez une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, vous devez vous renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cela dépend de votre commune.

Contactez alors la mairie du lieu où se situe votre enseigne publicitaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Déclarer vos travaux aux impôts

Si vous faites des travaux dans votre local commercial, vous devez déclarer les changements à l'administration fiscale.

En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.

Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel

Cerfa n° 14248*05

Accéder au formulaire (pdf - 90.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Redevance pour diffuser de la musique

Vous allez certainement diffuser de la musique dans votre restaurant.

Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1er salarié.

On vous explique en détail comment  procéder à votre 1re embauche.

Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).

  À savoir

Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance.

La pratique du pourboire est fréquente. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel.

Hygiène

Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant.

Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau.

Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l'hygiène, obligatoire.

Cette formation s'appelle la HACCP.

Elle dure environ 14 heures.

  À savoir

On vous explique en détail les formalités, la formation obligatoire HACCP et les contrôles d'inspection.

Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d'hygiène dans la restauration.

Outil de recherche
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Sécurité

Votre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les ERP : établissements recevant du public.

Vous devez connaître les normes qui s'appliquent à ce type d'établissement.

Accessibilité

Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible.

On vous explique en détail quelles sont ces normes.

Travaux de mise en conformité

Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.

Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Interdictions : alcool, tabac

Vous devez faire respecter 2 interdictions :

  • Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)
  • Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)

Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.

Informer vos clients

Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :

  • Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo "fait maison", etc.)
  • Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)
  • Prix

Retrouvez le détail de ces affichages.

  • Devanture
  • Travaux d'aménagement, extension, etc.

Vous souhaiterez peut-être refaire la devanture de votre restaurant.

Avant de commencer les travaux, vous devez demander une autorisation de travaux à votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous aurez peut-être envie de faire des travaux d'aménagement ou d'extension du restaurant.

Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Déclarer les travaux aux impôts

Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.

En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.

Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel

Cerfa n° 14248*05

Accéder au formulaire (pdf - 90.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant.

Si vous les acceptez, vous pouvez demander d'être remboursé.

Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera.

Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.

Où s’adresser ?

Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)

Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public.

Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.

Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.

Dans tous les cas, vous devrez demander une autorisation.

Enseigne lumineuse

Si votre enseigne est lumineuse, vous devez aussi connaître la réglementation sur l'éclairage nocturne.

Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :

Vous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez.

Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Renouveler votre permis d'exploitation

Vous avez le temps.

Votre permis est valable 10 ans.

Avant ce délai, vous devrez refaire la formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation.

Si vous ne le faites pas, vous perdez votre licence de restaurant.

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