Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

• l’installation d’échafaudages ou de palissades
• la pose de benne à gravats
• le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
• le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
• le stationnement de grues
• la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

• fermeture totale d’une route à la circulation
• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
• neutralisation de place de stationnement
• limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

• K-bis de la société à facturer
• Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000^e
• Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000^e
• Photo de l’emplacement
• Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

• K-bis de la société à facturer
• Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
• Photo du mobilier, coloris et matériaux
• Plan en élévation de la façade
• Visuel de la terrasse projetée
• Note descriptive de l’installation
• Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

• Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
• Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
• Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
• Chaussée rétrécie : plan de balisage
• File de circulation neutralisée : plan de balisage
• Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

• Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
• Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
• Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.

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Fiche pratique

Calcul du résultat fiscal d'une entreprise

Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.

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Tout déplier

Déterminer le résultat comptable

Le résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l'établissement des comptes annuels.

Il correspond au chiffre d'affaires hors taxes (ou produits) réalisé au cours de l'exercice diminué des charges liées à l'activité de l'entreprise. Il correspond à la formule : Produits - Charges

Il est indiqué dans le compte de résultat.

Lorsque le résultat comptable est positif, l'entreprise réalise un bénéfice. Lorsqu'il est négatif, il s'agit d'un déficit.

Réintégrer les charges non déductibles fiscalement

Il faut ensuite ajouter au résultat comptable obtenu les charges non déductibles du point de vue fiscal : on parle alors de réintégration fiscale.

ll s'agit notamment des charges suivantes :

• Rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelle
• Dépenses « somptuaires » correspondent aux dépenses de chasse ou de la pêche. Il s'agit aussi de l'achat, l'entretien ou la location de résidence, de yacht et de bateau de plaisance.
• Intérêts excédentaires des comptes courants d'associés
• Amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme
• Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
• Impôt sur les sociétés (IS)
• Amendes et pénalités (par exemple, contraventions au code de la route)

Retrancher les déductions fiscales

La 3e étape consiste à retrancher du résultat comptable les déductions fiscales (ou extra-comptables). Il s'agit des produits enregistrés en comptabilité, mais non imposables fiscalement ou ayant été imposés antérieurement (reprise de provision réintégrée lors d'un exercice précédent).

Il s'agit notamment des éléments suivants :

• Quote-part de pertes d'une société de personnes
• Report en arrière de créance d'impôt
• Montant de l'abattement ou de l'exonération pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI).
• Plus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal
• Amortissements de fonds de commerce lorsqu'il a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

Déterminer le résultat fiscal

Le résultat fiscal est donc obtenu grâce à la formule suivante :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales

Il doit être indiqué dans la liasse fiscale déposée lors de la déclaration de résultat déposée par l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 53 A à 57

  Déclaration de résultat (BIC)

• Code général des impôts, annexe 3 : article 40 A

  Déclaration de résultat (BNC)

Services en ligne et formulaires

• Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)

  Formulaire

• Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)

  Formulaire

• Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux)

  Formulaire

• Bénéfices non commerciaux (BNC) - Compte de résultat fiscal

  Formulaire

• Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?

Et aussi

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

  Fiscalité

• Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

  Fiscalité

• Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

  Fiscalité

• Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise

  Fiscalité

• Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

  Fiscalité

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