Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez déclarer à l'Urssaf tout travail effectué par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au "noir" ou encore travail dissimulé. Les contrôles effectués par l'Urssaf sont fréquents. Vous risquez des sanctions pénales et financières. Vous êtes aussi responsable du travail illégal commis par vos sous-traitants.
Travail illégal dans votre entreprise
Travail illégal de votre sous-traitant
Vous dissimulez totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : vous ne déclarez pas un salarié, vous ne déclarez pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Vous ne déclarez pas une activité (exemple : vous n'êtes pas immatriculé au RCS ou au RNE). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
Vous mettez à disposition vos salariés en faisant des bénéfices. Il s'agit d'un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage) illégal.
Vous cumulez des emplois sans respecter les règles de cumul (exemple : vous dépassez le nombre maximal d'heures travaillées autorisé).
Vous faites une fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).
À noter
une exception est faite pour les travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou sauvetage de personnes).
Vous êtes responsable
Vous êtes responsable du travail illégal commis par votre sous-traitant.
Vous avez un devoir de vigilance par rapport à votre sous-traitant. C'est à vous de lui demander la preuve de ses déclarations d'activité.
Si le contrat est supérieur à 5 000 €HT, vous devez lui demander tous les 6 mois une attestation de vigilance. Elle vous apporte la preuve qu'il a bien déclaré ses activités et ses salariés.
Vous risquez les mêmes sanctions que si le travail illégal est effectué par votre entreprise.
Quels types d'actes sont illégaux ?
Votre sous-traitant effectue du travail illégal dans les cas suivants :
Il dissimule totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : il ne déclare pas un salarié, il ne déclare pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Il ne déclare pas une activité (exemple : il n'est pas immatriculé au RCS ou au RNE). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
Il fait une fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).
Sanctions administratives
En cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes :
Suppression des aides publiques (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum
Remboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers mois
Exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois
Fermeture de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel
Attention :
En cas de récidive au cours des 5 dernières années, une sanction financière est imposée au donneur d'ordre. Son montant est égal à l'ensemble des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions dont il a bénéficié pour les rémunérations versées à l’ensemble de ses salariés sur la période au cours de laquelle la situation de travail dissimulé a été constatée.
Les sanctions administratives sont différentes et indépendantes des sanctions pénales (c'est-à-dire décidées par un tribunal).
Redressement de cotisations
Le redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une majoration sur les montants.
Le redressement s'applique en payant un forfait.
La base forfaitaire s'élève à 10 998 € (majoration de 25 %).
La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :
Plusieurs personnes sont employées
Il y a un mineur (qui devrait être scolarisé)
Une personne est vulnérable ou dépendante
Le délit est commis en bande organisée
La base forfaitaire s'élève alors à 17 597 € (majoration de 40 %).
Le forfait porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.
Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement.
Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la mise en demeure, ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours.
Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1er redressement, vous devez payer une majoration dans la proportion suivante :
45 % si la majoration lors du 1er redressement était de 25 %,
60 % si la majoration lors du 1er redressement était de 40 %.
À noter
si vous pouvez apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.
La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, elle peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires.
Amende et emprisonnement
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (375 000 € s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société).
Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne (75 000 € pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Peines complémentaires
En cas de condamnation, vous risquez les peines complémentaires suivantes :
Interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans maximum
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
Confiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production
Affichage du jugement dans les journaux
Diffusion de la décision de justice vous condamnant (décision pénale) dans une liste noire sur le site internet du ministère du Travail. Cette diffusion est obligatoire et dure au maximum 1 an pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs, sur des personnes vulnérables ou dépendantes, en bande organisée ou lorsqu'il y a plusieurs victimes. La diffusion est facultative et dure au maximum 2 mois lorsque le travail dissimulé est commis sans circonstance aggravante. La durée maximale de diffusion est de 2 ans en cas de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans autorisation de travail.
Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.)
