Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.
L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux).
Si des revenus provenant d'activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d'activité libérale pour le calcul des cotisations maladie.
Si l'entreprise est soumise à l'IR (impôt sur le revenu), il s'agit des bénéfices de l'entreprise ou de la part des bénéfices de l'assuré.
Si l'entreprise est soumise à l'IS (impôt sur les sociétés), il s'agit de la rémunération de l'assuré.
Les travailleurs indépendants qui exercent sous forme de société soumise à l'IS peuvent percevoir des revenus sous forme de dividendes.
Les dividendes sont soumis à cotisation s'ils sont supérieurs à 10 % du capital social.
À noter
Les professions libérales non réglementées ayant un revenu annuel inférieur à 17 597 € bénéficient d'un taux de cotisation maladie de 0,5 % .
Les professions libérales réglementées bénéficient d'une exonération de cotisation maladie si leur revenu annuel est inférieur à 17 597 €.
Cas général
Début d'activité
Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps :
d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle). Par exemple, la cotisation provisionnelle de 2023 est estimée sur les revenus de 2021,
puis une régularisation est faite l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Par exemple, en octobre 2023, la cotisation de 2022 est régularisée (ajustement à la hausse ou à la baisse) en fonction des revenus réels de 2022.
Taux des cotisations et contributions sociales (régime des non-salariés)
Base de calcul
Taux applicable
Organisme concerné
Plafond de revenu pour la cotisation minimale
Montant de la cotisation minimale annuelle
Maladie-maternité (1) : soins
Pour un revenu inférieur à 17 597 € (40 % du Pass)
Profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur
0,34 % de la base forfaitaire : 43 992 €
Urssaf
pas d'assiette minimale
150 €
Il existe une dizaine de régimes de retraite complémentaire différents. La cotisation au régime est calculée en fonction du revenu de l'avant-dernière année et n'est pas régularisée. Dans le cas où les revenus de la dernière année sont faibles, le professionnel peut bénéficier d'une réduction de cotisation de 25 %, 50 % et 75 %, ou d'une exonération totale.
Dorénavant, le professionnel libéral peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déductions aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (Urssaf, Cnavpl, ...).
Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :
Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération
Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû
Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisés, les créances, majorations et pénalités qui le concerne
Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache
À savoir
Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne reçoivent par conséquent aucune indemnité journalière de sécurité sociale à ce titre. De plus, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage et ne sont pas couverts.
Mode de calcul de base
En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Le calcul des cotisations se fait provisoirement sur une base forfaitaire.
Le montant forfaitaire des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d'activité.
Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la 1re ou 2e année, et font l'objet d'une régularisation :
Les cotisations de l'année N sont régularisées en fonction du revenu perçu au cours de l'année N, dès que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est effectuée en année N+1.
Les cotisations provisionnelles de l'année N+1 sont recalculées sur la base du revenu de l'année N.
Le montant provisoire des échéances de cotisations de l'année N+2 est également communiqué.
Si le début d'activité est intervenu en cours d'année, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e année.
Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours.
L'exonération est totale de toutes les cotisations pendant 12 mois si le revenu est inférieur à 32 994 €.
La partie des revenus supérieurs à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.
Acre : exonération de cotisations selon les revenus
Cotisations
Base forfaitaire de calcul
Taux
Maladie-maternité,
retraite de base et allocations familiales
Revenu inférieur à 32 994 €
Exonération totale
Revenu compris entre 32 994 € et 43 992 €
Exonération partielle et dégressive
Revenu supérieur à 43 992 €
Pas d'exonération
Retraite complémentaire
8 358 €
7 %, soit 547 €
CSG-CRDS
8 358 €
9,7 %, soit 758 €
CFP pour les professionnels libéraux non réglementés
43 992 €
0,29 %, soit 119 €
Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne sont donc pas couverts dans ce cas.
Aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente n'est versée.
Le professionnel peut cependant :
soit souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association, ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance,
soit adhérer à l'assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d'assurance maladie,
soit s'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques.
Les commerçants, industriels et artisans doivent effecteur leur déclaration sociale auprès de l'administration fiscale en même temps que leur déclaration fiscale.
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Les cotisations et contributions sociales qu'il devra payer sont les suivantes :
Assurance maladie et maternité
Assurance vieillesse
Invalidité-décès
Allocations familiales
CSG-CRDS
Elle est obligatoire, même si le professionnel n'est pas imposable, ou si son revenu est égal à zéro, ou encore si sa situation peut donner droit à une exonération de ses cotisations.
Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.
En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, le professionnel est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.
Attention :
Un travailleur indépendant déclarant un revenu nul, ou n'ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives est automatiquement radié de la sécurité sociale des indépendants. Cependant, sa radiation prend effet à la fin de la dernière année au titre de laquelle son revenu est connu.
Comment sont calculées les cotisations ?
Les cotisations provisionnelles de l'année N sont calculées sur la base du revenu N-1. Elles sont ajustées dès que l'on a connaissance du revenu réel N-1.
La régularisation des cotisations précédentes intervient dès que le revenu de l'année concernée est enregistré.
Le paiement régularisé a lieu sur les cotisations suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel.
Le choix de l'option de paiement mensuel ou trimestriel doit être déclaré avant le 1er décembre pour une application au 1er janvier suivant.
S'il s'agit d'un début d'activité, le paiement de la 1re cotisation maladie-maternité doit intervenir dans les 90 jours.
Seule la CFP est payée une fois par an avec le règlement de février (en cas de mensualisation) ou du 1er trimestre (en cas d'option pour un prélèvement trimestriel).
Un calendrier annuel regroupe toutes les cotisations et contributions calculées selon les taux en vigueur pour l'année en cours.
Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d'option de paiement trimestriel.
En cas de cessation d'activité, la cotisation doit être payée dans les 60 jours.
Le paiement de ces cotisations et contributions se fait auprès de l'Urssaf.
