Permissions et arrêtés de voirie

Échafaudage devant un immeuble.

Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

  • l’installation d’échafaudages ou de palissades
  • la pose de benne à gravats
  • le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
  • le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
  • le stationnement de grues
  • la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • fermeture totale d’une route à la circulation
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • neutralisation de place de stationnement
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Accédez à la plateforme

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l’emplacement
  • Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
  • Photo du mobilier, coloris et matériaux
  • Plan en élévation de la façade
  • Visuel de la terrasse projetée
  • Note descriptive de l’installation
  • Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

  • Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
  • Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
  • Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
  • Chaussée rétrécie : plan de balisage
  • File de circulation neutralisée : plan de balisage
  • Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

  • Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
  • Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
  • Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
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Fiche pratique

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.

  • Jeune entreprise innovante (JEI)
  • Jeune entreprise universitaire (JEU)

  • Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €
    • Pour bénéficier de l'exonération sociale : Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
    • Pour bénéficier de l'exonération fiscale : Elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire)
    • Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
    • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
    • Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

  • Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €
    • Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonération sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
    • Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
    • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
    • Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

 À noter

L'évaluation du seuil de 15 % pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges.

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :

Modèle de document
Modèle demande d'avis Statut JEI

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une JEI peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

 Attention :

Cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplit les critères pour être JEI.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans.

L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

  • Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle
  • Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si la JEI remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité
  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable.

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 862,40 € versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.

Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

  À savoir

l'exonération s'applique dans la limite de 219 960 € par année civile et par établissement.

Pour être une jeune entreprise universitaire, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €
  • Pour l'exonération sociale : elle a été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8ème anniversaire)
  • Pour l'exonération fiscale : elle a été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11ème anniversaire)
  • Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
  • Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
  • Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplie les conditions pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :

Modèle de document
Modèle demande d'avis JEU

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une JEU peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

 Attention :

Cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplit les critères pour être JEU.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2022.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans.

L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

  • Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une JEU qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordées aux entreprise suivantes :

  • Entreprise nouvelle
  • Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si la JEU remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEU. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité
  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable.

Une JEU créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 862,40 € versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.

Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

  À savoir

L'exonération s'applique dans la limite de 219 960 € par année civile et par établissement.

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