Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).
Qui est concerné ?
Les personnes concernées par cette taxe sont les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité.
Quel est le montant de la taxe ?
La taxe est de 11 % la valeur en douane.
La taxe est de 6 % de la valeur en douane à partir de 5000 €.
Quand et comment déclarer la taxe ?
La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA à l'aide du formulaire 2091-SD.
La taxe est due par tout opérateur de communication électronique déclaré auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe correspond à 1,3 %de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 000 000 €.
Quand et comment déclarer la taxe ?
L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960)
L'entreprise réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires doit payer cette taxe. Les dépenses concernées sont celles de la réalisation des imprimés publicitaires et celle des la publication des annonces et des insertions dans les journaux gratuits.
Quel est le montant de la taxe ?
La taxe correspond à 1 % des dépenses HT.
Quand et comment déclarer la taxe ?
L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960)
La taxe sur le chiffre d'affaires est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Le chiffre d'affaire prit en compte est celui qui a été réalisé l'année précédente.
Quel est le montant de la taxe ?
La taxe est composée de deux parties :
Une part forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant
Une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà
Quand et comment déclarer la taxe ?
La taxe est déclarée et payé à l'aide du formulaire CERFA n°10968 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour ceux qui ont opté pour une déclaration trimestrielle, la taxe est à déclarer au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Elle doit être indiquée sur le formulaire CERFA n° 10960 et sur le CERFA n°10968.
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963). Elle est déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au cours de laquelle la taxe est due.
La taxe est due par toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé.
Quel est le montant de la redevance ?
Montant taxe par carcasse abattue d'animal domestique
Animal
Tarif par carcasse abattue
Bovin adulte
5 €
Jeune bovin
2 €
Solipède et équidé (cheval, âne,...)
3 €
Ovin et Caprin (mouton, chèvre,...)
Poids inférieur à 12kg : 0,15 €
Poids supérieur ou égal à 12kg : 0,25 €
Porcin (cochon, porc,...)
Poids inférieur à 25kg : 0,50 €
Poids supérieur ou égal à 25kg : 1 €
Montant taxe par carcasse abattue de volaille ou lagomorphe
Animal
Tarif par carcasse abattue
Volaille Gallus (poule,...) et pintade
0,005 €
Canard et oie
0,01 €
Dinde
0,025 €
Lapin d'élevage
0,005 €
Montant taxe par carcasse abattue de gibier sauvage ou d’élevage
Animal
Tarif par carcasse abattue
Petit gibier à plumes
0,005 €
Petit gibier à poils
0,01 €
Ratites (autruche, émeu, nandou)
0,5 €
Sanglier
1,5 €
Ruminant
0,5 €
Quand et comment déclarer la redevance ?
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).
La taxe est due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture.
Quel est le montant de la redevance ?
Le montant de la redevance pour la vente est de 1 € par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois puis de 0,50 € par tonne pour les tonnes suivantes.
Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.
Attention :
pour les ventes réalisées dans des halles de marée, la redevance pour les 50 premières tonnes est de 0,50 € et par tonne et de 0,25 € par tonne pour les suivantes.
À savoir
pour certaines espèces de poisson, le montant maximal de la redevances par lot est fixée à 50 €.
Quand et comment déclarer la redevance ?
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).
La redevance est due par les centres de collecte, les établissements de transformation du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits
Quel est le montant de la redevance ?
Pour le lait, le montant de la redevance est de 0,02 € par mètre cube.
Pour les ovoproduits, le montant de la redevance est de 0,46 € par tonne d'œufs en coquille.
Quand et comment déclarer la redevance ?
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).
La contribution est due par le cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision.
Le cessionnaire est l'un des professionnels suivants :
Association sportive scolaire, universitaire ou autre
Société d'économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999
Fédération sportive indépendante dont l'objet est l'organisation de la pratique d'au moins une discipline sportive
Tout professionnel qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline avec remise de prix, après autorisation.
À savoir
les personnes agissant pour le compte de ces professionnels sont aussi redevables de cette contribution.
Quel est le montant de la contribution ?
Le montant de la contribution correspond à 5 % des sommes encaissées.
Quand et comment déclarer la contribution ?
La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.
Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :
Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960)
Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (Cerfa n° 11417)
Le prélèvement est du par les opérateurs ayant reçus un agrément (Cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment).
Quel est le montant du prélèvement ?
Le montant du prélèvement dépend de la nature du jeu :
Pour les paris hippiques, le taux est fixé entre 23,8 % du produit brut engagé.
Pour les paris sportifs, le montant du prélèvement est de 27,9 % du produit brut engagé lorsque le réseau de distribution est en physique et de 33,7 € du produit brut pour les paris en ligne.
Pour les jeux de cercle en ligne, le montant du prélèvement est de 1,8 % des sommes engagées
Quand et comment déclarer le prélèvement ?
La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.
Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :
Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960)
Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (Cerfa n° 11417)
Vente ou la location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public
Fourniture de service de vidéo à la demande, à titre onéreux ou gratuit
Elle est due par les personnes suivantes :
Vendeur ou loueur de vidéo en France
Professionnel qui fourni un service de vidéo à la demande gratuit ou payant.
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe correspond à 5,15 % du prix HT de vente ou de location.
Si l’œuvre est à caractère violant ou pornographique, le montant de la taxe correspond à 15 % du prix HT de vente ou de location.
Quand et comment déclarer la taxe ?
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).
Elle est due par l'entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules (automobile, du cycle et du motocycle)
Quel est le montant de la taxe ?
La taxe correspond à 0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.
Quand et comment déclarer la taxe ?
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).
La taxe est due par l'entreprise de transport public aérien et maritime.
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe peut être modulé selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Il est déterminé par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.
Quand et comment déclarer la taxe ?
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).
La taxe est due par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant annuel de la taxe est de 17 227 €par mégawatt installé.
Quand et comment déclarer la taxe ?
La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA au moment de son dépôt trimestriel, c'est le formulaire 3310-A (CERFA n° 10960).
