Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

• l’installation d’échafaudages ou de palissades
• la pose de benne à gravats
• le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
• le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
• le stationnement de grues
• la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

• fermeture totale d’une route à la circulation
• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
• neutralisation de place de stationnement
• limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

• K-bis de la société à facturer
• Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000^e
• Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000^e
• Photo de l’emplacement
• Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

• K-bis de la société à facturer
• Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
• Photo du mobilier, coloris et matériaux
• Plan en élévation de la façade
• Visuel de la terrasse projetée
• Note descriptive de l’installation
• Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

• Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
• Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
• Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
• Chaussée rétrécie : plan de balisage
• File de circulation neutralisée : plan de balisage
• Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

• Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
• Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
• Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.

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Question-réponse

Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :

• Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels.
• Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts

Impôts ou taxes	Mode EFI (espace professionnel)	Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)
Déclaration et paiement de la TVA	Oui	EDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA	Oui	EDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS)	Oui	Non
Demande de remboursement de TVA dans l'UE	Oui	Non
Déclaration de résultats (liasses fiscales)	Régime simplifié d'imposition uniquement	EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)	Oui	EDI-paiement
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS	Oui	Oui
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)	Non	EDI-TDFC
Paiement de la (CVAE)	Oui	EDI-paiement
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)	Oui	EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires	Oui	EDI-paiement
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires	Oui	Oui
Déclaration des crédits et réductions d'impôts	Oui	Oui
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR)	Non	Oui

Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.

 Attention :

La déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.

Services en ligne et formulaires

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

  Téléservice

• Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne

  Formulaire

Et aussi

• Déclaration et paiement de la TVA

  Fiscalité

• Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

  Fiscalité

• Taxe sur les salaires

  Fiscalité

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

  Fiscalité

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

  Fiscalité

Pour en savoir plus

• Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels

  Ministère chargé des finances

• Comment adhérer à la procédure EDI ?

  Ministère chargé des finances

• Partenaires EDI

  Direction générale des finances publiques

• Fiches focus sur les téléprocédures

  Ministère chargé de l'économie

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