Permissions et arrêtés de voirie

Échafaudage devant un immeuble.

Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.

Permis de stationner et permission de voirie

Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :

  • l’installation d’échafaudages ou de palissades
  • la pose de benne à gravats
  • le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
  • le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
  • le stationnement de grues
  • la mise en place de mobiliers commerciaux

La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…

Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Arrêtés de circulation et/ou de stationnement

Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • fermeture totale d’une route à la circulation
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • neutralisation de place de stationnement
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Modalités de dépôt des dossiers

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.

Accédez à la plateforme

Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement de Voirie de la commune avant toute demande.

Pièces nécessaires à l’instruction des demandes

Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l’emplacement
  • Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.

Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :

  • K-bis de la société à facturer
  • Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
  • Photo du mobilier, coloris et matériaux
  • Plan en élévation de la façade
  • Visuel de la terrasse projetée
  • Note descriptive de l’installation
  • Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)

Arrêté de circulation et de stationnement :

  • Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
  • Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
  • Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
  • Chaussée rétrécie : plan de balisage
  • File de circulation neutralisée : plan de balisage
  • Circulation déviée : plan de déviation

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.

Redevance d’occupation du domaine public

Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.

Affichage des actes

  • Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
  • Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
  • Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Accueil professionnels  > Pratiques commerciales  > Marchés publics  > Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?

Question-réponse

Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le candidat qui souhaite participer à un marché public doit prouver qu'il est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscales. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre risque d'être rejetée.

Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, le candidat à l'obtention d'un marché public doit fournir plusieurs documents.

Il s'agit d'attester qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.

La situation de l'entreprise est évaluée au dernier jour du mois avant la demande.

  • Cas général
  • Marché passé par l'État et ses établissements publics

Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :

Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :

Le candidat à un marché public passé par l'État et ses établissements publics n'a pas obligation de fournir les documents suivants :

  • Certificats portant sur l'impôt sur le revenu, les sociétés et la TVA
  • Déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
  • Documents qui concernent les cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP

L'acheteur utilise le système e-Certis de la Commission européenne pour faire les vérifications des documents de preuve ou de pièces justificatives du candidat à un marché public.

  À savoir

lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette l'attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.

  • L'attestation sociale que le candidat doit obtenir pour pouvoir accéder au marché public est une attestation de vigilance qui doit être délivrée par l'Urssaf.

    C'est à l'entreprise candidate de demander cette attestation.

    Elle lui est délivrée si l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité respecte une des conditions suivantes :

    • Elle paye ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent payés. Si ce n'est pas le cas, elle doit avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions qu'il lui reste à payer et le respecter.
    • Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
    • Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux

    Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir l'attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions correspondants à ce travail dissimulé, l'attestation pourra être délivrée.

    L'attestation est délivrée sur internet uniquement sur l'un des sites suivants :

  • Le travailleur indépendant en début d'activité ne peut pas obtenir une attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire.

    Elle est délivrée par l'Urssaf s'il remplie les conditions suivantes :

    • Il doit avoir fait sa déclaration d'activité
    • Il doit avoir accompli l'ensemble des formalités de création de son entreprise (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)

    Service en ligne
    Créer votre compte Urssaf en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Elle peut aussi être délivré via Net-entreprises.fr.

    L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de sa première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.

L'attestation est nécessaire pour passer un marché public. Elle permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise qui souhaite être candidate.

  • Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l'aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
  • Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.

L'attestation fiscale ne peut pas être obtenue en ligne lors de la 1ère année de création de l'entreprise. Il faut s'adresser au service des impôts des entreprises.

Si l'entreprise est en redressement judiciaire, en plan de sauvegarde ou de conciliation ou en recours contentieux, l'attestation fiscale ne pourra pas être obtenue en ligne. Elle doit s'adresser au service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n°3666.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×