Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
La Tascom s'applique uniquement aux établissements ayant une activité de vente de détail ouverts à compter du 1er janvier 1960.
Tous les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la Tascom quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.).
Les commerces de détail vendent des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après modifications mineures) à des particuliers. Ils concernent par exemple les vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles.
En revanche, la Tascom ne concerne pas les prestations de services (coiffeur, garage, restaurant, café, etc.). De même, elle ne s'applique pas aux commerces de gros qui achètent des marchandises par quantités importantes pour les vendre à des détaillants, des utilisateurs professionnels ou des collectivités.
À savoir
Lorsqu'une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de services, elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable. La vente de détail de pièces détachées accessoire à une prestation de service après-vente n'est pas incluse dans le calcul de la Tascom
Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la Tascom.
La surface de vente s'entend des espaces clos et couverts affectés aux usages suivants :
Circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement
Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
En revanche, les éléments suivants ne sont pas intégrés dans le calcul de la surface taxable :
Zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public
Surfaces de vente en plein air situées à l'extérieur du magasin
Exemple
Un établissement de vente de produits alimentaires est composé d’une surface de vente de 300 m² et d’une surface de stockage de 200 m². Seuls les 300 m² de surface de vente sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m². Par conséquent, la Tascom n'est pas due dans ce cas.
Des règles spécifiques s'appliquent aux entreprises « têtes de réseau », c'est-à-dire qui contrôlent directement ou indirectement des établissements sous une même enseigne commerciale. Lorsque la surface de vente cumulée de ces établissements excède 4 000 m2, ils sont soumis à la Tascom même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².
À savoir
Lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, l'établissement a également une activité de vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte est majorée de 70 m²par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément).
Seul le chiffre d'affaires de la vente au détail de biens est pris en compte.
Lorsqu'un établissement a des activités mixtes (prestation de services ou vente en gros en plus de la vente au détail), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte pour l'imposition à la Tascom. Les différentes activités doivent donc faire l'objet de comptes distincts.
La Tascom est due lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition est supérieur à 460 000 €.
Exemple
Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre 2022 une surface de vente de 750 m². À partir du 1er octobre 2022, la surface de vente est agrandie à 900 m². C'est la surface au 31 décembre 2022 (900 m²) qui est prise en compte pour le calcul de la Tascom due en 2023.
Lorsque l'établissement n'a pas été exploité pendant l'année complète, il faut « annualiser » le chiffre d'affaires pour apprécier le seuil de 460 000 €. Plusieurs situations sont possibles : ouverture en cours d'année, fermeture temporaire, cessation définitive, changement d'exploitant.
Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre de l'année
Exemple
Un commerce ayant ouvert le 1er septembre a réalisé un chiffres d'affaires de 50 000 €.
(50 000 € x 365) / 121 (nombre de jours d'exploitation dans l'année) = 150 826 €
La Tascom n'est pas due car le chiffre d'affaires annualisé est inférieur à 460 000 €.
Cette situation concerne par exemple une fermeture provisoire pour travaux ou une fermeture administrative.
Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture
Lorsqu'une entreprise cesse définitivement son activité, elle doit payer la Tascom pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Le chiffre d'affaires est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000 €selon la formule suivante :
(Chiffre d'affaires réalisé au cours de la dernière année d'exploitation x 365 jours) /nombre de jours d'ouverture.
Exemple
Un commerce ayant cessé son activité le 30 juin 2022 a réalisé un chiffres d'affaires de 200 000 €.
200 000 € x 365 / 151 (nombre de jours d'ouverture)= 483 444 €
La Tascom est due car le chiffre d'affaires annualisé est supérieur à 460 000 €.
En cas de changement d'exploitant, la taxe est due par l'ancien exploitant pour la période entre le 1er janvier et le jour de la cession et par le nouvel exploitant pour la période à partir de la réouverture et le 31 décembre.
Le chiffre d’affaires est calculé dans les 2 cas en appliquant la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture
À savoir
En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, c'est l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise qui doit payer la taxe.
1. Déterminer le chiffre d'affaires par m2
Pour déterminer le chiffre d'affaires au m2, il faut diviser le chiffre d'affaires de l'établissement par la surface de vente. Il s'agit de la surface existante soit au 31 décembre de l'année précédant l'imposition, soit au dernier jour d'exploitation en cas de cessation d'activité.
Exemple
En 2021, le chiffre d’affaires d’un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 €. La surface de cet établissement est de 1 000 m².
Le chiffre d'affaires par m2 est = 8 000 000 €/1 000 m²= 8000 €
2. Appliquer le taux de la Tascom
Une fois le chiffre d'affaires par m2 établi, on applique le taux de la Tascom correspondant.
Un tarif particulier s'applique dans les situations suivantes :
L'établissement a une activité de vente au détail de carburant.
L'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant.
L'établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
Ce tarif particulier ne s'applique pas lorsque l'établissement a une activité principale de vente ou de réparation de véhicules automobiles.
Tarif de la Tascom en fonction de la surface et du CAHT annuel
CAHT annuel par m2
Tarif général
Tarif spécial (vente de carburant)
Jusqu'à 2 999 €
5,74 €par m2
8,32 € par m²
Entre 3 000 € et 12 000 €
[(CA annuel/surface en m2 - 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m²
[(CA annuel/surface en m2 - 3000) x 0,00304] + 8,32 € par m²
À partir de 12 001 €
34,12 € par m2
35,70 € par m2
L'administration fiscale met à disposition des simulateurs pour évaluer le montant de la taxe à payer selon que l'entreprise est en activité ou a cessé son exploitation.
Simulateur Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l'établissement :
Si l'établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m², la majoration est de 30 %
Si l'établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de 50 %
Réduction du montant de la taxe
Le montant de la taxe est réduit dans les situations suivantes :
Réduction de 30 % lorsque la moitié au moins du chiffres d'affaires total de l'établissement concerne les commerces suivants :
Réduction de 20 % lorsque la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m², réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3 800 € par m²
Les 2 premières réductions de taxe sont cumulables.
Modulation du montant de la taxe
Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou EPCI), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués à des moments différents selon que l'entreprise est en cours d'exploitation ou qu'elle a cessé son activité.
Seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration.
Pour déclarer la Tascom, il faut remplir pour chaque établissement le formulaire n° 3350-C-SD puis l'adresser avant le 15 juin auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.
Formulaire Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement. Celui-ci peut être effectué en numéraire, par virement ou par chèque établi à l’ordre du Trésor public.
Si l'entreprise a payé la Tascom l'année précédente, l'administration fiscale lui adresse directement en mai le formulaire n° 3350-SD.
Attention :
L'entreprise qui est soumise à la majoration de 50 %lorsque la surface de vente d'un établissement dépasse 2 500 m2 doit également verser un acompte de 50 % du montant de la taxe avant le 15 juin.
Pour déclarer la Tascom, il faut remplir pour chaque établissement le formulaire n° 3350 SD.
Formulaire Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom): cessation d'exploitation au cours de l'année 2022
Ce formulaire doit être adressé avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'activité auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement.
