Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Elle est due par l'employeur qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :
L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA.
L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA.
L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.
La taxe concerne les employeurs suivants :
Certaines professions libérales
Établissements publics autres que les groupements de communes
Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change
Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,...)
Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens
Propriétaires fonciers
Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
Exemple
L'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2022 (calculée sur les rémunérations versées en 2021) s'il remplit une des 2 conditions suivantes :
Il n'est pas nécessaire que les rémunérations imposables soient payées par l'employeur français. Elles peuvent être aussi payées pour le compte de l'employeur français par une entreprise située à l'étranger.
Les employeurs suivants ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires :
État et collectivités publiques
Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)
Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs)
Sommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires
Sommes
Prise en compte dans le calcul de la taxe ?
Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail
Oui
Revenus des artistes-auteurs
Oui
Indemnité de fonction et indemnité parlementaire
Oui
Garantie des ressources des travailleurs handicapés
Oui
Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel
Oui
Revenus professionnels des travailleurs indépendants
Oui
Déduction forfaitaire pour frais professionnels
Non
Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...)
Non
Contributions versées aux fonds d'assurance-formation
Non
Rémunérations versées par les centres techniques industriels
Non
Indemnités journalières de sécurité sociale
Non
Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité
Non
Partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage)
Non
Salaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage)
Non
Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA)
Non
Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE)
Non
Gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe)
Non
À savoir
les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.
L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement.
Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100
Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :
Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement
Exemple
Rémunérations imposables (année N) = 100
Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :
Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =80 %
Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 100 x 80 % = 80.
À savoir
Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.
En métropole
En outre-mer
La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).
Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.
Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié
Type de taux
Taux global
Taux sur la fraction
Salaire brut annuel versé en 2021 (taxe payable en 2022)
Salaire brut mensuel versé en 2021 (taxe payable en 2022)
Salaire brut annuel versé en 2022 (taxe payable en 2023)
Salaire brut mensuel versé en 2022(taxe payable en 2023)
Taux normal
4,25 %
4,25 %
Jusqu'à 8020 €
Jusqu'à 668 €
Jusqu'à 8573 €
Jusqu'à 714 €
1er taux majoré
8,50 %
4,25 % (8,50 - 4,25)
Entre 8020 et 16013 €
Entre 668 € et 1334 €
Entre 8573 € et
17 114 €
Entre 714 € et 1426 €
2e taux majoré
13,60 %
9,35 % (13,60 - 4,25)
Supérieur à 16013 €
Supérieur à 1334 €
Supérieur à
17114 €
Supérieur à 1426 €
La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.
Exemple
Pour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de 5 600 € en 2022, le calcul de la taxe sur les salaires est le suivant :
[5600 x 4,25 %] + [(1426-714) x 4,25 %] + [(5600 - 1426) x 9,35 %= 658,52 €
Pour ce salarié, la taxe sur les salaires que l'employeur devra verser en 2023 est : 658,52 € arrondi à 659 €.
Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.
L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.
L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.
Exemple
Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €., la décote est : 0,75 x (2040 € - montant réel de la taxe).
Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.
Par exemple :
Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe)
Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 €, décote = 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe)
Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.
Les associations bénéficient d'un abattement de 21 381 €pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022.
Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.
Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants :
Association loi de 1901
Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle
Syndicat professionnel et ses union
Association intermédiaire agréée
Certaines mutuelles
Fondation reconnue d'utilité publique
Centre de lutte contre le cancer
Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)
Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.
Attention :
La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1200 €.
L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle n°2502 obligatoirement transmis par voie électronique.
L'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.
Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n° 2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
Elle devra aussi envoyer une déclaration de régularisation n° 2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
L'entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n° 2501 (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n° 2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.
Attention :
les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.
