Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Vérifié le 08/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (anciennement redevance). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
Cas général
Travaux avec étude d'impact et travaux de grande envergure
La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment
Les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
À noter
Les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d'aménagement.
La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :
Constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique. Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.
Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
Locaux agricoles. Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.
Bâtiments affectés aux activités équestres (dans les centres équestres de loisirs)
Aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers
Bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l'identique
Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
Aménagements pour la pose et l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.
À noter
La taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, les éléments justifiant l'exonération doivent être joints au dossier.
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :
Surface taxable
Valeur forfaitaire
Taux
La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.
Surface taxable
La surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau (surfaces de plancher) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies.
Exemple
Un bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.
Valeur forfaitaire
La surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année.
Cas général
Île-de-France
La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 886 €.
La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 1 004 €.
Une valeur forfaitaire spécifique s'applique à certains aménagements.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements
Type d'aménagement ou d'installation
Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :
Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m²
Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI, puisque déjà exonérés de taxe)
Locaux à usage industriel ou artisanal
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Taux
Le taux de la taxe est égal à 0,40 %de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier.
Exemple
Construction avec fondation, d'un local artisanal en Normandie en 2022.
La surface taxable est de 70 m².
La valeur forfaitaire au m² est de 410 € (c'est-à-dire, 820/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal).
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 410 x 0,40 % : 114, 8 €
L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :
Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)
Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
Éléments justifiant les exonérations ou abattements
Surface taxable des travaux
Date d’achèvement des travaux
À noter
Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :
Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.
La taxe d'archéologie préventive (TAP) est due pour les travaux suivants :
Projets d'aménagement donnant lieu à étude d'impact : il s'agit des projets affectant le sol qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. La liste complète est disponible sur Legifrance. La surface au sol des travaux doit être égale ou supérieure à 3 000 m².
Travaux d'affouillement de grande envergure : il s'agit des travaux liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.
À noter
La taxe est fondée sur les risques d'atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent un terrassement ou des fondations sont imposables.
La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :
Affouillement rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels
Aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transports d'information.
La taxe d'archéologie préventive est calculée par application d'un taux au mètre carré, soit 0,64 €/m² en 2023.
La surface taxable correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être taxable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m².
Exemple
Aménagement avec fondation, sur une surface de 4 000 m².
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 4 000 x 0,64 = 2 560 €.
L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :
Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)
Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
Éléments justifiant les exonérations ou abattements
Surface taxable des travaux
Date d’achèvement des travaux
À noter
Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :
Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.
