Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dès l'embauche de vos salariés, vous devez détenir plusieurs registres dans votre entreprise.
Le registre unique du personnel et le document unique d'évaluation des risques professionnels sont-ils obligatoires ? Devez-vous mettre en place un registre de sécurité incendie ? Que risquez vous si vous ne remplissez pas vos obligations ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Un registre du personnel doit être ouvert dès l'embauche de votre 1er salarié.
Les stagiaires et les volontaires en service civique doivent être mentionnés dans une partie spécifique de ce registre.
Aucune forme spécifique n'est imposée, mais certaines mentions sont obligatoires.
Les informations suivantes doivent être inscrites dans l'ordre des embauches (ou des arrivées) :
Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité
Carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise
Type de contrat : CDI, contrat d'apprentissage, contrat d'insertion professionnelle, CDD, mise à disposition par un groupement d'employeurs ou par une entreprise de travail temporaire, travail à domicile
Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Pour les stagiaires et les volontaires en service civique : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage ou de la formation en milieu professionnel, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire
Pour les salariés à temps partiel : mention « salarié à temps partiel »
Pour les salariés dont l'autorisation d'embauche ou de licenciement est requise : date de cette autorisation ou date de la demande d'autorisation
Le salarié en situation de télétravail régulier doit être identifié comme télétravailleur sur ce registre.
En cas de succession de contrats de travail, la date d'entrée et de sortie correspondantes sont indiquées pour chaque contrat sur une nouvelle ligne du registre.
Ce registre peut être tenu sur support numérique après consultation du comité social et économique (CSE).
Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des membres du CSE.
L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.
À noter
si votre entreprise possède plusieurs établissements, un registre est ouvert dans chaque établissement.
Ce document répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs de votre entreprise.
Vous devez lister et mettre à jour dans ce document les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés.
Le DUERP est tenu à la disposition des membres du CSE et de l'inspection du travail.
L'absence de mise à jour du DUERP peut être sanctionnée d'une contravention de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
C'est un registre spécial dont les pages sont numérotées. Il est tenu, sous votre responsabilité, à la disposition des membres de la délégation du personnel au CSE.
Il a pour objet de recueillir les alertes suivantes :
Alertes des salariés qui estiment que l'entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
L'alerte est consignée par écrit. Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les produits utilisés par l'établissement dont le salarié ou le représentant du personnel au CSE estime qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
La situation doit être examinée avec le représentant du personnel qui vous a transmis l'alerte. Puis vous devez informer votre salarié des suites que vous entendez donner à cette alerte.
À noter
lorsque votre entreprise possède plusieurs sites de travail, un seul registre est mis en place à condition qu'il n'existe qu'un seul CSE.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés où est mis en place un CSE, un registre est obligatoire.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel au CSE et vos réponses argumentées.
Il est tenu à la disposition de vos salariés, de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE.
L'absence de registre constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE. Cela peut être sanctionné d'une amende de 7 500 €.
En présence d'un danger grave et imminent, le CSE indique sur un registre spécial les informations suivantes :
Poste de travail concerné par la cause du danger constaté
Nature du danger constaté
Nom des travailleurs exposés
Les pages de ce registre sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.
Ce registre est tenu, sous votre responsabilité, à la disposition des membres du CSE.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être sanctionné d'une amende de 10 000 €.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 €. L'amende s'applique pour chaque salarié concerné.
Registre spécial du repos hebdomadaire
Lorsque l'ensemble des salariés de l'entreprise ne bénéficie pas du même jour de repos hebdomadaire (par exemple le dimanche), un registre spécial mentionne le nom des salariés soumis à ce régime particulier de repos.
Il précise le jour de repos hebdomadaire de chaque salarié. Ce registre est mis à jour lors du changement du repos hebdomadaire.
Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite.
Ce registre est communiqué aux salariés qui en font la demande.
Si vous ne respectez pas l'obligation liée à ce registre, vous pouvez être sanctionné d'une amende de 1 500 € par salarié concerné.
Registre ou tableau organisant le travail en équipe
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
soit sur un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
soit sur un registre.
Ce registre ou ce tableau est tenu à jour.
Il est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE.
À noter
les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont inscrits sur ce registre.
Registre de sécurité incendie
Ce registre indique à l'ensemble de vos équipes ou aux publics accueillis dans l'entreprise la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'évacuation.
Il doit permettre à chacun de se tenir informé des règles de sécurité incendie et de recenser l'ensemble du matériel de lutte contre l'incendie présent dans l'établissement.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Registre des vérifications électriques
Ce registre contient les résultats des vérifications électriques, les justifications des travaux et modifications effectués pour corriger les défauts constatés.
Les rapports établis à la suite de ces vérifications effectuées par un organisme accrédité sont annexés à ce registre.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Si vous avez recours à un travailleur à domicile, vous devez détenir plusieurs documents.
Registre de la comptabilité des travailleurs à domicile
Un registre de la comptabilité des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile doit être établi.
Le registre de la comptabilité est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être sanctionné d'une contravention de 450 €.
Bulletin ou carnet des travailleurs à domicile
Lors de la remise des travaux à votre salarié, vous devez établir un bulletin ou carnet.
Des informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à exécuter au domicile. D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.
Le bulletin ou carnet sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être sanctionné d'une contravention de 450 €.
