Attestation d’accueil

Gros plan sur une main tenant un stylo et remplissant un formulaire.

L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.

Prenez rendez-vous en ligne

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps.

Prendre rendez-vous

Pour les personnes qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne, une inscription par téléphone est possible au 01 41 18 16 10. Attention aux délais de traitement, pensez à faire votre demande à l’avance.

Pièces à fournir

  • carte d’identité ou carte de séjour en cours de validité de l’hébergeant (original à présenter + photocopie)
  • bail de location ou titre de propriété indiquant la surface habitable du logement (original à présenter + photocopie)
  • ou dernier avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation ou aux taxes foncières (original à présenter + photocopie)
  • dernière quittance de loyer ou France Télécom ou EDF/GDF (original à présenter + photocopie)
  • photocopie lisible du passeport de l’hébergé
  • adresse exacte du ou des visiteur(s) :
  • pays :
  • dates exactes du séjour :  du …………………… au …………………..
  • 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
  • 1 justificatif d’assurance en faveur de la (ou des) personne(s) hébergée(s) pour une couverture minimum de 30 000€ (dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale)
  • feuille d’imposition ou 3 dernières fiches de paie de l’hébergeant justifiant de ressources au moins égales au SMIC (original à présenter + photocopie)
  • si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné d’un parent, attestation émanant du parent confiant la garde temporaire de l’enfant à l’hébergeant

Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.

 

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée. Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Vous devez constituer un dossier comprenant notamment votre requête, la décision attaquée et les pièces justificatives.

Le juge administratif peut examiner votre recours uniquement si vous remplissez les conditions pour le saisir. Soyez attentif en particulier aux délais : la date à laquelle le tribunal enregistre la demande fait foi (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée.

Où s’adresser ?

Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :

Tribunal compétent en fonction du litige

Pour certains litiges, la juridiction compétente varie selon la nature du litige.

Juridiction administrative compétente en fonction de la nature du litige

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

La requête peut aussi être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. À défaut, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×