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Le dispositif des AVAP (valant Site Patrimonial Remarquable)

Qu'est-ce qu'une AVAP ?

Le dispositif des AVAP a été introduit aux articles L.642-1 à L.642-10 du code du patrimoine par l’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE dite « Grenelle II ») et aux articles D.642-1 à R.642-29 par le décret n° 2011-788 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. La circulaire ministérielle du 02 mars 2012 en précise les conditions d’application.

Le dispositif des AVAP, sans remettre en cause les principes fondateurs, se substitue désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Il a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l’approche patrimoniale et urbaine des ZPPAUP les objectifs de développement durable.

A l’instar de la ZPPAUP, l’objet central de l’AVAP porte sur le patrimoine culturel et ses objectifs pour la préservation et la mise en valeur de celui-ci. L’AVAP doit appréhender l’ensemble des champs patrimoniaux d’ordre culturel énoncés par l’article L.642-1 du code du patrimoine : le patrimoine architectural, urbain et paysager, le patrimoine historique et le patrimoine archéologique.

Comparée à la ZPPAUP, l’AVAP est :

  • prospective, car elle intègre la dimension du développement durable ;
  • concertée, car l’information et la concertation se déroulent tout le long de la procédure d’élaboration ;
  • cohérente, car elle est établie en association avec le PLU ;
  • évolutive, car elle peut faire l’objet d’adaptations ponctuelles par la Commission Locale pour améliorer son fonctionnement.

Les dispositions du règlement  de l’AVAP :

  • n’affectent pas les immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques qui continuent d’être régis par les règles de protection édictées par la loi du 31.12.1913 ;
  • n’affectent ni le périmètre ni le régime d’autorisation des Sites Classés qui sont régis par les règles de protection édictées par la loi du 02.05.1930 ;
  • suspendent les protections des abords des Monuments Historiques situés à l’intérieur de l’AVAP(*) ;
  • suspendent les effets des Sites Inscrits pour la partie de ceux qui se trouve incluse dans l’AVAP. Au-delà les parties résiduelles de périmètres d’abords continuent de s’appliquer ;
  • sont annexées au P.L.U.

(*)L’AVAP a pour effet de suspendre l’application de la servitude des abords des Monuments Historiques sur le territoire qu’elle couvre. Au-delà, dans les parties résiduelles du périmètre de 500 mètres en abords des Monuments Historiques, la servitude continue de s’appliquer, contrairement à la ZPPAUP. A Suresnes, deux sites sont particulièrement concernés : le Mont Valérien (Monuments du fort et de l’école de plein air) et le lycée Paul Langevin. Le rayon de 500 mètres  couvre de vastes zones qui ne présentent pas un intérêt patrimonial particulier, et qui ne sont pas en covisibilité des Monuments. La protection « abords des Monuments Historiques » sur ces parties résiduelles se fait maintenant par la mise en place d’un périmètre de protection modifié (PPM) en application de l’article L.621-30-1 du code du patrimoine. Le nouveau périmètre est défini à partir des tracés de sectorisation de l’AVAP. Les Périmètres Modifiés ou Adaptés (nos PPM) sont devenus automatiquement des Périmètres Délimités des Abords. Vous pouvez télécharger le  Plan des Périmètres Modifiés ou Adaptés (pdf - 435,38 ko)

 

Pourquoi une AVAP à Suresnes ?

La mise à l’étude du projet de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) a été autorisée par la délibération du Conseil Municipal de Suresnes en date du 6 octobre 1988 et le projet établi par l’arrêté préfectoral n° 96-617 du 25 mars 1996. Or, conformément aux modifications en date du 12 juillet 2010 apportées au Code du Patrimoine, les ZPPAUP approuvées avant la date d’entrée en vigueur de cette dernière loi, doivent être remplacées par des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), au plus tard, dans un délai de 5 ans. Au-delà de ce délai, elles ne pourront plus produire leurs effets. La révision de la ZPPAUP valant élaboration de l’AVAP a donc été prescrite le 19 octobre 2011.

Une agence spécialisée s’est vu confier cette élaboration, concomitamment avec celle du PLU, de façon à ce que les règlements soient compatibles. La révision de la ZPPAUP de Suresnes valant prescription de l’AVAP s’inscrit dans une volonté de préserver la richesse patrimoniale de la commune en accord avec les nouvelles préoccupations environnementales et en parallèle du développement du territoire. L’objectif était de respecter les orientations définies dans la ZPPAUP afin de permettre une cohérence et une continuité entre la ZPPAUP et l’AVAP. La ZPPAUP a été révisée en actualisant ses dispositions tout en conservant ses grandes orientations. En effet, si, globalement, la ZPPAUP a prouvé sa pertinence tout au long de son existence, son règlement comportait les limites caractéristiques des premières ZPPAUP mises en place : manque de distinction entre ce qui relevait des prescriptions et ce qui relevait des recommandations, prescriptions trop générales, absence d’inventaire des éléments remarquables, règlement trop restrictif dans la cité jardins (clôtures, enduits) et lacunaire sur d’autre, manque de cohérence dans le découpage des secteurs.

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