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Suresnes, l'application officielle

PRÉAMBULE

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile de la ville de Suresnes (nommée par la suite « APP »), gérée par la ville de Suresnes (nommée par la suite la « Ville ») et son utilisation par l'utilisateur (nommé par la suite l' « Utilisateur »).

L'accès et l'utilisation de l’APP  impliquent l'acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur, sous leur dernière version en ligne.

 

ARTICLE 1. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’APP par l’Utilisateur.

La Ville de Suresnes se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la Ville aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’APP postérieurement à ladite mise en ligne. La ville invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur les Sites et/ou APP.

Tout accès ou utilisation des Sites et/ou APP, après entrée en vigueur des modifications des conditions d'utilisation concernées, vaut acceptation des nouvelles conditions générales d'utilisation des services proposés.

Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur des Sites et/ou APP de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation accessibles sur les Sites et APP  afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications et/ou évolutions de celles-ci.

 

ARTICLE 2. ACCÈS AUX SERVICES DE L’APP

 

L'APP permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

•             géolocalisation des principaux lieux d’intérêt de la Ville

•             cartographie des zones de collectes des déchets et de stationnement

•             horaires du cinéma

•             menus scolaires

•             pharmacies de garde

L'APP est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'APP met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'APP ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Ville.

L'accès aux services de l'APP peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique : https://www.suresnes.fr/Contact  (service « Communication externe »)

 

ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, photos, données, logos, et autres éléments reproduits sur l’APP sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données.

En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation sur ces documents, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de leur auteur, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Seules sont autorisées les exceptions légales prévues à l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation (sous réserve dans ce cas que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source).

Tout non- respect de ces dispositions est constitutif de contrefaçon et passible à ce titre de poursuites judiciaires, et notamment de sanctions pénales

 L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de l'APP dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

ARTICLE 4. RESPONSABILITÉ

 

 Les informations et  sources des informations diffusées sur l’APP sont réputées fiables, mais l’APP ne garantit pas qu’elles sont exemptes de défauts, erreurs, émissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

La ville de Suresnes concède aux utilisateurs des Sites et/ou APP le droit d’accéder et d’utiliser les Sites et/ou APP exclusivement dans le cadre d’un usage privé et non commercial. Toute utilisation collective et/ou marchande est strictement interdite.

L’utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Sites et/ou APP, à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les Sites et/ou APP ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme sur les Sites et APP, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, de la Ville, ainsi qu’aux règles d'éthique qui régulent l'internet.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’utilisateur ou des autres utilisateurs des Sites et/ou APP et à ne pas perturber l’usage qu’ils pourraient faire des Sites et/ou APP.

 

ARTICLE 6. DONNÉES PERSONNELLES

 

Par l’utilisation de l’APP, l'Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées dans l’APP.

La Ville n’aura pas accès aux données personnelles vous concernant.  Au-delà des conditions générales d’utilisation des stores «  Apple » et « Google Play », l’éditeur de l’APP, prestataire de la ville, collecte les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à l'APP. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques anonymes (UUID), les pages de l'APP que vous avez visualisées (sous forme de compteur). La Ville n’aura accès qu’à des statistiques anonymes.

 

Lorsque vous utilisez l'APP, nous recueillons automatiquement des renseignements qui restent toutefois anonymes. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’APP et à vous apporter le meilleur service possible.

Informations de géolocalisation : lors de votre utilisation du service de cartographie de l'APP, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur.

NB : La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.

 

Désignation d’un délégué à la protection des données personnelles : la Ville a désigné un délégué à la protection des données , conformément à l’article 37 du  Règlement européen n°2016-679  du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018. Vous pouvez le joindre en utilisant le formulaire Contact ( https://www.suresnes.fr/Contact ), service «  délégué à la protection des données ». Toutefois, pour toute modification de vos données et  d’accès à ces dernières, veuillez- vous adresser dans un premier temps directement au service en charge de vos données (service « Communication externe »). Vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ,3 place Fontenay 75334 Paris Cedex 07.

 

ARTICLE 7. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu d’accès de l’utilisateur et quel que soit le contenu des données.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort dans lequel la Ville fait partie et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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