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Casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle. L’identité indiquée doit être rigoureusement conforme à l’état civil.

Les démarches sont à effectuer auprès du Casier Judiciaire National - 107, rue de Landreau - 44079 NANTES Cedex 1 (Téléphone : 02-51-77-30-30) pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un DOM ou à l'étranger ; au greffe du tribunal de première instance dont dépend la commune de naissance des personnes nées dans un TOM.

Site internet du ministère de la justice

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