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Réglementation d’occupation du domaine public

Si vous désirez faire une demande d’extension de votre commerce sur la voie publique, il vous faut formuler une demande d’autorisation d’occupation de l’espace public, au minimum 15 jours avant la date souhaitée de mise en place du dit matériel.

Sont considérés comme occupation du domaine public :

  • Menu restaurant, appareil à glace, jardinière etc.
  • Terrasse couverte ou fermée, comprenant tables et chaises 
  • Guichet de vente, vitrines et distributeurs
  • Etalage

Cette autorisation est accordée nominativement. Aussi, lorsque l’établissement concerné change de gérant ou de propriétaire, le droit de voirie devient caduc. Tout repreneur doit faire une nouvelle demande. Par ailleurs, la commune se réserve le droit d’annuler un droit de voirie, de façon permanente ou temporaire sans indemnités, ni délai, pour des raisons d’intérêt public ainsi qu’en cas d’infraction et de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique.

Procédure :
Faire parvenir au service Voirie, une demande écrite d’occupation espace public comprenant :

  • Le descriptif de l’étalage, de la terrasse, du guichet de vente, store
  • Le métrage souhaité (pour une demande de terrasse préciser en plus le nombre de chaises et de tables)
  • La durée de la demande (occupation temporaire ou à l’année) 
  • Le numéro de Siret de l’établissement ainsi qu’un extrait Kbis
  • Un plan présentant le visuel final avec cote

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