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Droit de préemption

La ville de Suresnes a instauré des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur desquels elle est susceptible d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité - quartier Centre ville (pdf - 1,73 Mo)

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité - quartier Cité-Jardins (pdf - 1,44 Mo)

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité - secteur Verdun (pdf - 941,15 ko)

Aucun acte de cession ne devra être signé, sous peine de nullité, avant que la Ville ne se soit officiellement prononcée sur l’exercice de son droit de préemption dans le délai légal de 2 mois qui lui est imparti à compter de la date de dépôt des dossiers complets en mairie.

Déclaration de cession d'un bien soumis au droit de préemption (pdf - 668,88 ko)

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