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La Maison pour la vie citoyenne et le point d’accès au droit

Connaître ses droits et ses devoirs pour les respecter et les voir respectés

Mise en place en 2006, la Maison pour la vie citoyenne et le point d’accès au droit a pour mission de :
Proposer des actions permettant l’apprentissage de la citoyenneté
Favoriser l’accès au droit

Un lieu unique : le point d’accès au droit (PAD)

Interface entre les besoins de la population et l’engagement municipal pour l’accès au droit, le PAD est un lieu de référence unique dans le domaine juridique.
Grâce à un réseau d’acteurs dont les compétences couvrent tous les domaines du droit, le PAD offre une plateforme de services de proximité, spécifiques et complémentaires.
Les consultations sont ouvertes à tous les Suresnois, en outre elles sont gratuites et confidentielles.

Une adresse, un numéro

Situé au 28 rue Merlin de Thionville, l’accueil du PAD vous renseigne et enregistre vos demandes de rendez-vous au 01 41 18 37 36.
Il est ouvert du lundi au jeudi : 8h30-12h / 13h30-18h
Le vendredi 8h30-12h / 13h30-17h
Le samedi 8h30-12h

Pour en savoir plus…

N’hésitez pas à télécharger la Plaquette de présentation du Point d’Accès au Droit (pdf - 663,01 ko)

Les métiers - Des professionnels du droit vous écoutent et vous conseillent.

Le notaire

Le rôle du notaire consiste à authentifier les actes et les contrats passés devant lui et à les conserver.
Il intervient dans plusieurs domaines du droit, notamment :

• la famille (contrat de mariage, adoption, testament, succession…)

• l’immobilier (vente, donation, hypothèque…)

• l’entreprise (conseils dans le domaine juridique et fiscal)

Permanence le 1er mercredi du mois, de 11h à 13h sur rendez-vous

L’huissier de justice

L’huissier intervient dans la vie quotidienne des professionnels et des particuliers. Véritable médiateur, il permet aux personnes qui s’opposent de trouver un accord en épargnant un recours devant les tribunaux.
L’huissier procède aussi au recouvrement des créances, établit des constatations et rédige des actes (bail ou contrat).
Permanence le 2e lundi du mois, de 12h à 14h sur rendez-vous

L’avocat

L’avocat exerce une double action juridique :
conseil (questions juridiques, arrangements ou solution à l’amiable)
assistance (consultations)
Permanence le samedi de 9h30 à 12h (sur rendez-vous jusqu’à 10h30 puis en accès libre)

Le conciliateur de justice

Sa mission est d’aider au règlement des conflits en matière civile (action gratuite et plus rapide qu’un procès). Il peut intervenir dans un grand nombre d’affaires :

• querelle de voisinage

• désaccord entre propriétaire et locataire ou problème de copropriété

• recouvrement de créance

• litige entre clients et fournisseurs

Attention, le conciliateur ne traite ni les conflits avec l’administration, ni les questions relevant du droit de la famille et du travail. Le conciliateur ne juge pas mais amène les deux parties à trouver une solution qui convienne à chacune.
Permanences les 2e et 4e vendredis du mois de 13h30 à 16h30 sur rendez-vous.

L’écrivain public

L’écrivain public prend en charge la rédaction de documents à la place de l’administré (lettres, imprimé à compléter, constitution de dossiers). Il s’agit le plus souvent de courriers administratifs relatifs à la gestion de la vie quotidienne (logement, chômage, retraite…), en ce sens, l’écrivain public joue aussi le rôle de conseiller en démarches administratives.
Permanences :
le mercredi de 8h45 à 12h sur rendez-vous
le samedi de 9h à 12h sans rendez-vous

Le conseiller fiscal

Le conseiller fiscal aide les particuliers et entreprises à s'y retrouver dans la réglementation fiscale, pour leur permettre d’être en règle dans leurs opérations et déclarations fiscales, argumenter avec l'administration fiscale en cas de litige, identifier les incidences fiscales de leur situation et décisions économiques afin d'optimiser leur charge fiscale.
Permanence une fois par an, en semaine, au moment des déclarations d’impôts

L’aide aux victimes

ADAVIP 92 : l’association d’aide aux victimes d’infractions pénales dans les Hauts-de-Seine, est à votre disposition pour :

• vous écouter,
• vous informer sur vos droits : l’organisation de la justice, la procédure après votre plainte, l’aide juridictionnelle, le rôle de l’avocat, vos droits à l’indemnisation etc,
• vous aider et vous orienter dans vos démarches,
• vous proposer de rencontrer l’un de ses psychologues à Nanterre.

Permanence le mardi de 14h à 17h sur rendez-vous
Le jeudi de 9h30 à 12h30 sans rendez-vous au commissariat, 1 Place Moutier

Logement

ADIL 92 : l’association départementale d’information sur le logement vous conseille sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement :

• accession à la propriété

• location

• copropriété

• fiscalité immobilière

• amélioration de l’habitat

L’ADIL vous propose aussi d’établir une étude de financement pour un projet immobilier.
Permanences les 1er et 3e jeudis du mois de 9h à 12h sur rendez-vous.

Famille

APCE 92 : l’association pour le couple et l’enfant assure une consultation « espace de parole et écoute de la souffrance ». Lorsque le couple va mal, lorsque les relations se détériorent dans la famille, lorsque chacun s'enferme dans son isolement, elle aide la personne, les couples ou les familles.
Permanence le mercredi de 14h à 17h sur rendez-vous

UDAF 92 : l’union départementale des associations familiales assure la médiation familiale. Un médiateur familial diplômé d’état intervient pour apaiser les tensions, élaborer des solutions, notamment autour des enfants et renouer le dialogue.
Permanences les 2e et 4e jeudis du mois de 9h à 12h sur rendez-vous

Hauts de Seine Médiation : cette association assure une permanence de médiation civile de gestion des conflits intervenant dans tous les domaines de la vie courante, de manière judiciaire ou conventionnelle (travail, commerce, entreprises, successions, collectivités locales, ...).
Permanence le jeudi de 14h à 17h sur rendez-vous

CIDFF de Nanterre : le centre d’information sur les droits des femmes et des familles a pour objectif la valorisation des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Domaines d’intervention :

• le droit des personnes et de la famille (filiation, autorité parentale, mariage, divorce…)
• le droit des biens (logement, consommation, assurance…)
• le droit des victimes (violence familiale, abandon de famille, procédure pénale…)
• la législation sociale (droit du travail, congés, licenciement, maternité…)
• les prestations (chômage, couverture sociale…)
• la procédure (aide juridictionnelle…)
• l’information sur les discriminations (écoute et information juridique)

Permanences les 1er et 3e lundis du mois de 9h à 12h et le vendredi de 9h à 12h sur rendez-vous

Aide aux migrants

APTM : l’association pour l’accompagnement social et administratif des migrants et de leurs familles a pour missions de concourir à l'insertion et contribuer à l'intégration des populations migrantes et de lutter contre les exclusions et les discriminations.
Permanences les 1er et 3e mercredis du mois de 13h30 à 17h30 sur rendez-vous

Consommation

UFC : l’union française des consommateurs a pour objectifs principaux :

• de garantir la reconnaissance et le respect de droits des consommateurs
• de favoriser la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs eux-mêmes

Permanences les 1er et 3e samedis du mois de 9h30 à 12h sans rendez-vous

Les autres actions de la maison pour la vie citoyenne et le point d’accès au droit

Bourse au permis de conduire : Initiée par le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de Suresnes, cette bourse tente de répondre à une problématique sociale et préventive. Elle apporte dans un premier temps un soutien financier aux familles qui ne peuvent pas faire face seules aux coûts de la formation. Elle permet aussi de réduire le danger des conducteurs sans permis en offrant un accès facilité au permis.

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