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Publicité, enseigne et pré-enseigne

Enseigne

Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'exerce.

Pré-enseigne

Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble, où s'exerce une activité déterminée. En agglomération, les pré-enseignes sont soumises au régime de la publicité.

Publicité

• Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.
• La totalité du territoire communal est couverte par 2 zones de publicité restreinte (ZPRn°1 et ZPRn°2) dans lesquelles publicités et pré-enseignes sont soumises à des prescriptions plus restrictives que celles du régime général fixé en application de l'article L 581-9 du Code de l'Environnement. Les enseignes y sont également soumises à des dispositions spécifiques qui complètent celles de la réglementation nationale.
• Ponctuellement, hors sites classés et ZPPAUP, une publicité décorative réalisée de manière peinte durable ou sous forme de toile après accord de la ville, peut créer une animation dans le paysage de manière permanente sur des murs aveugles ou peu percés, ou temporaire liée à la réalisation de chantiers.
• Vous pouvez télécharger le  Plan de zonage (pdf - 1,57 Mo)  actuellement en service.

Réglementation applicable aux enseignes (titre I et III du règlement communal)

• Vous pouvez télécharger le Règlement de publicité (pdf - 55,41 ko) .
• Les enseignes relèvent du Code de l'Environnement. Elles ne sont pas soumises aux déclarations ou autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme, (déclaration de travaux, permis de construire).
• Elles doivent faire l'objet d'une demande spécifique et ne doivent pas apparaître sur les dossiers de demande d'urbanisme.
• Toutes les enseignes sur Suresnes sont soumises à autorisation car elles sont situées en Zone de Publicité Restreinte, mais seules celles installées en saillie sur le domaine public doivent faire l'objet d'une autorisation de voirie. Ce régime relève de la gestion du domaine public (Code de la Voirie Routière).
• L'institution de Zones de Publicité Restreinte, y soumet toute installation ou modification d'une enseigne à autorisation du Maire :
  • après avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France en site classé.
  • après avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France en sites inscrits ou ZPPAUP.

Procédure à suivre pour déposer un dossier de demande ou de modification d'enseigne

• Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'autorisation d'installation/modification d'enseigne au format pdf : Demande d'autorisation d'installation/modification d'enseigne (pdf - 50,06 ko)
• Vous devez à l'aide de ces deux imprimés "enseigne" réunir toutes les pièces nécessaires à l'instruction de votre dossier.
• Vous avez la possibilité de les envoyer par courrier :
  Mairie de Suresnes - Service Environnement
  2, rue Carnot - 92150 Suresnes
• Vous avez la possibilité de les déposer :
  Mairie de Suresnes - Service Environnement
  61, rue Carnot - 4e étage - 92150 Suresnes

Réglementation applicable à la Publicité et aux Pré-enseignes (titre I et II du règlement communal)

• Vous pouvez télécharger le Règlement de publicité (pdf - 55,41 ko) .
• Publicité et pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Les dispositifs de publicité ainsi que les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur, sont soumis à la déclaration préalable dans les conditions fixées par décret n° 96-946.
• La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Son installation est soumise à autorisation du Maire. Les dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence sont soumis aux dispositions régissant la publicité non lumineuse.
• Dans les sites classés et la ZPPAUP, toute publicité est interdite en dehors de l'affichage administratif ou judiciaire. Dans la ZPPAUP, la publicité est admise sur les palissades de chantier, le mobilier urbain et les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et aux associations sans but lucratif.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2009

• Nouvelle taxation sur la publicité, les enseignes et les pré-enseignes à compter du 1er janvier 2009. La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 institue une nouvelle Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette nouvelle taxe entraîne de fait la suppression de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes, en vigueur sur la commune jusqu’en 2008. Elle porte désormais sur les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes.
• Vous pouvez télécharger la Délibération du 24 juin 2009 (pdf - 1,99 Mo) .
• Formalités à accomplir pour la nouvelle taxation des enseignes : déclaration des dispositifs d'enseigne (du 1er janvier de l'année N au 1er mars de l'année N) 
• Vous pouvez télécharger les différents Types d'enseignes (pdf - 96,11 ko) .
• Cette taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle qui doit être envoyée en mairie avant le 1er mars de l’année N et sera recouvrée à partir du 1er septembre de l’année N, pour les supports existants au 1er janvier . Les tarifs de la taxe s’appliquent, par m2, par an et par face, à la superficie "utile"  des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.
• En cas de cessation d’activité en cours d’année sur le territoire de la ville de Suresnes, nous vous demandons d’informer le plus rapidement possible par courrier le service environnement pour interrompre la taxe due sur vos enseignes, étant rappelé que le code de l’environnement vous fait obligation de les supprimer dans les 3 mois suivant la cessation de votre activité.
• La suppression d’un dispositif  doit faire l’objet d’une déclaration supplémentaire pour permettre la régularisation au prorata temporis de la taxe effectivement due.
• La création ou la modification d’un dispositif  doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à déposer en 3 exemplaires auprès du service environnement. Si votre projet est autorisé, vous devrez ensuite établir une déclaration supplémentaire pour le calcul au prorata temporis de la taxe due sur ce nouveau dispositif.
• Vous pouvez télécharger le Modèle de déclaration TLPE 2012 (pdf - 24,61 ko) .
• Tableau des tarifs appliqués en 2012
• Afin d’appliquer une équité sur le territoire communal sur la taxation des enseignes, soumises aujourd’hui à un droit de voirie, il serait opportun de s’opposer à l’exonération de droit des enseignes inférieures ou égales à 7 m2, dans la limite d’un recouvrement minimal.
• Le Maire indique que des tarifs maximaux (par m2, par an et par face) ont été fixés par le nouveau texte législatif et par délibérations du 22 octobre 2008, et 24 juin 2009 pour le tarif de référence pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (non numérique).

Par m2 et par an et par face	Tarif national maximum 2009	Tarif national maximum 2010	Tarif national maximum 2011	Tarif national maximum 2012
Dispositifs publicitaires  (non numérique) (*)	18,00 €	18,50 €	19,00 €	19,50 €
Dispositifs publicitaires  (numérique)	45,00 €	55,50 €	57,00 €	57,00 €
Pré-enseignes  (non numérique) (*)	18,00 €	18,50 €	19,00 €	19,50 €
Pré-enseignes  (numérique)	45,00 €	55,50 €	57,00 €	57,00 €
Enseignes (- 12 m2)	15,00 €	15,00 €	15,00 €	15,00 €
Enseignes (entre 12 et 50 m2)	30,00 €	30,00 €	30,00 €	30,00 €
Enseignes (+ 50 m2)	60,00 €	60,00 €	60,00 €	60,00 €

(*) tarif de référence délibéré le 22 octobre 2008 et le 24 juin 2009

La taxe pour les enseignes se calcule à partir de la surface totale déclarée, exemples :

• Une enseigne de 9 m2 au total : 9 x 15 € = 135 €
• Une enseigne de 13 m2 au total : 13 x 30 € = 390 €
• Une enseigne de 65 m2 au total : 65 x 60 € = 3 900 €

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