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Caméras individuelles pour les policiers municipaux

La ville du Suresnes a doté ses policiers municipaux de 8 caméras individuelles conformément à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 et par Arrêté Préfectoral des Hauts-de-Seine du 6 juin 2017.

Les policiers municipaux de la ville sont autorisés à utiliser ces caméras individuelles lors des vacations de jour comme de nuit, l’agent peut décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’il le juge utile à l’occasion d’une intervention et doit l’annoncer aux personnes filmées qui ne pourra s’y opposer.

Cet équipement répond aux 3 grands objectifs prévus par les textes réglementaires :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police municipale,
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, dans le cadre d’une opération judiciaire,
  • La formation et la pédagogie des agents de la Police municipale.

La Caméra individuelle mobile PM est équipée :

  • D’un enregistrement de la date et de l'heure dès le déclenchement de l'enregistrement,
  • D’un GPS inclus : Définition de la localisation précise des lieux ou ont été collectées les données,
  • D’une mémoire interne sécurisée : permettant un stockage des enregistrements d'environ 8 heures en qualité Full HD et plus de 10 heures en qualité HD,
  • D’une sécurisation et d’un transfert automatique des enregistrements garantissant la confidentialité des enregistrements sur un support informatique dédié et sécurisé,
  • D’un signal lumineux : Voyant lumineux permettant de signaler le mode de la caméra (active, pause, jour/nuit).

Le droit d’accès « indirect » est prévu par les articles 41 et 42 de la loi informatique et libertés consultable sur le site www.cnil.fr , les personnes visées par cette utilisation sont alors informées des modalités du droit d’accès indirect aux images, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 susvisé et à l’article 41 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de six mois.

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